Lecture de la suite

CERFA N° 12321*06 DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION N° 2705-A-SD (2 pages) Ce formulaire est à établir lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie. Si le défunt avait souscrit une assurance-vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.
CERFA N° 12650*03 ARME DE CATÉGORIE C (1 page) Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'une arme de la catégorie C. Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.
CERFA N° 14700*04 DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS - ARME DE CATÉGORIE D-1 (2 pages) Demande à remplir par un particulier en cas d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
CERFA N° 10804*03 DEMANDE D'INSCRIPTION A UNE FORMATION POUR LA PRATIQUE DE LA CHASSE A L'ARC (1 page) Ce formulaire d'inscription pour une formation à la pratique de la chasse à l'arc qui demande doit être déposée à la Fédération départementale des chasseurs de son choix.
CERFA N° 14935-02 DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE DE LOISIR DE L'ESPADON DE MÉDITERRANÉE (1 page) Chaque priétaire de bateau souhaitant pêcher l'espadon de Méditerranée doit remplir une demande d'autorisation.
CERFA N° 13845*01 DEMANDE DE PLAN DE CHASSE (2 pages) Vous êtes détenteur d’un droit de chasse et vous demandez la délivrance d’un plan de chasse pour le gibier présent sur votre territoire de chasse
CERFA N° 14676*01 DEMANDE D'AGRÉMENT POUR L'INITIATION ET LA RANDONNÉE EN VÉHICULES NAUTIQUES À MOTEUR ENCADRÉES PAR U (2 pages) Pour une première demande, ou un renouvellement, d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé.
CERFA N° 12660*02 DEMANDE DE VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER (1 page) formulaire permettant de valider le permis de chasser pour l'année en cours à adresser avec le montant des redevances, cotisations et participations correspondantes à la fédération départementale des chasseurs à laquelle le demandeur est adhéré.
CERFA N° 13 614*01 DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA DESTRUCTION,OU LA DÉGRADATIONDE SITES DE REPRODUCTION D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES (2 pages) À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.
DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME (5 pages) Permet aux victimes d'actes de terrorisme de faire une demande de pension d'invalidité.
CERFA N° 14952*01 VOTE PAR PROCURATION (2 pages) La procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an sur le territoire national et de trois ans dans les ambas- sades ou postes consulaires pour les Français établis à l'étranger
CERFA N° 13967*01 ATTESTATION DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUVANT DONNER LIEU À UNE PARTICIPATION DU LOCATAIRE DU PARC PUBLIC (4 pages) Permet au bailleur social de demander au locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
CERFA N° 13934*04 DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE AVANCE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX (2 pages) Permet au propriétaire occupant de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
CERFA N° 13756*02 DECLARATION DE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE (1 page) La déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.
CERFA N° 14076*01 DEMANDE DE VISA SCHENGEN (2 pages) Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit -de court séjour- (type C)
CERFA N° 11054*01 DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINS DE MILITAIRE, DE VICTIME CIVILE (1 page) Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
CERFA N° 11764*08 DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (4 pages) Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
CERFA N° 12825*03 DEMANDE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (6 pages) Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.	$les_cerfas/indemnisation_adressee_a_la_commission_indemnisation_des_victimes_infractions_Page_1.png$
CERFA N° 15065*03 DEMANDE DE BOURSE D'ÉTUDES À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME (3 pages) Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des étudiants de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), peuvent être accordées aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école et inscrits en formation initiale pour une année universitaire.
CERFA N° 11430*01 DECLARATION DE CANDIDATURE CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES (1 page) Demande de déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités
CERFA N° 14938*05 DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE DE LOISIR (2 pages) Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement.
CERFA N° 15217*01 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES (2 pages) Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
CERFA N° 12821*01 DEMANDE D'UN CERTIFICAT DE NON APPEL (3 pages) Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.
CERFA N° 12010*02 DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE (1 page) Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble.
CERFA N° 14598*01 RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ET FORMULAIRE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION (2 pages) L'employeur et le salarié doivent remplir une demande d'homologation en cas de signature d'une rupture conventionnelle d'un CDI. Une fois imprimé et complété, ce formulaire doit être adressé par une des parties (employeur ou salarié) à la Direccte dont relève l'établissement où le salarié est employé.
CERFA N° 11580*03 REÇU AU TITRE DES DONS À CERTAINS ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (2 pages) Permet aux associations et organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt. Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais. Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.
CERFA N° 15512*01 DEMANDE D'UTILISATION DE POINTS DE PÉNIBILITÉ POUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (2 pages) Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points de votre compte prévention pénibilité pour réduire votre temps de travail en travaillant à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.
CERFA N° 14358*01 CARNET DE PÊCHE DE L'ANGUILLE (2 pages) Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche, dont il doit être en possession pour contrôle lors de toute activité de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
CERFA N° 15319*01 CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE (6 pages) La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
CERFA N° 14039*05 CONVENTION AVEC TRAVAUX (8 pages) Un propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour bénéficier de déductions fiscales (et d'une aide en cas de travaux). La convention peut prendre la forme d'une convention avec ou sans travaux à réaliser. Le propriétaire n'est cependant pas libre de choisir son locataire.
CERFA N° 15790*01 DÉCLARATION CONJOINTE DE MODIFICATION D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) (5 pages) Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
CERFA N° 15561*01 FORMULAIRE EN VUE DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION DE NATIONALITÉ À RAISON DE LA QUALITÉ D'ASCENDANT DE FRANÇAIS (1 page) Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
CERFA N° 13999*03 ANNEXE À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ÉTAT ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL (3 pages) Contrat unique d’insertion annexe à la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’état et le conseil général.
CERFA N° 13853*01 DECLARATION D'ACQUISITION, VENTE, CESSION OU DESTRUCTION DE CERTAINS ENGINS MOTORISES NON SOUMIS A RECEPTION (4 pages) Déclaration de l'acquisition d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un quadricycle à moteur dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure, et qui n'est pas soumis à réception.
CERFA N° 14011*01 DÉCLARATION DE PERTE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ OU DE PASSEPORT (1 page) Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu.
CERFA N° 11193*04 DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET MATERIELS ASSIMILES (1 page) Le résident français ou le résident européen, qui transfert temporairement des armes au cours d'un voyage entre la France et un autre pays européen, doit détenir une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur)
CERFA N° 12098*04 DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE (8 pages) Permet à toute personne veuve et qui remplit les conditions ouvrant droit à l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale de demander à en bénéficier.
CERFA N° 14820*01 DU OPEX – IMPRIME D'IDENTIFICATION DU BLESSE EN OPEX (MILITAIRE / CIVIL) (4 pages) Permet à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) d'identifier un futur blessé potentiel en opérations extérieures (Opex). À remplir avant le départ sur le théâtre d'opérations.
CERFA N° 13757*03 MANDAT POUR EFFECTUER LES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (1 page) Depuis 2009, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet d'obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui autorise son titulaire à faire circuler un véhicule. La démarche peut être effectuée directement par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur par exemple), que ce soit pour un véhicule neuf ou d'occasion.
CERFA N° 1467801 DEMANDE D'AUTORISATION D'ENSEIGNER LA CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR (1 page) Formulaire de demande d'autorisation d'enseigner la conduite d'un bateau de plaisance à moteur.Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 1467301 au service instructeur de votre lieu de résidence :pour la Métropole à la Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour l'Outre-Mer au service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire.
CERFA N° 14683*01 DEMANDE DE DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR (1 page) Permet de faire une demande pour conduire un bateau de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger.
CERFA N° 15519*02 DEMANDE D'UTILISATION DE POINTS DE PÉNIBILITÉ POUR SUIVRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE (2 pages) Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points de votre compte prévention pénibilité pour suivre gratuitement une formation professionnelle.
CERFA N° 12245*03 DEMANDE D'INDEMNISATION AUPRÈS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (CCI) (4 pages) Si vous êtes victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
CERFA N° 14599*01 RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ (2 pages) La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. L'employeur peut également recourir à une rupture conventionnelle collective. Un accord collectif majoritaire doit au préalable être signé au sein de l'entreprise.
CERFA N° 13633*01 RECUEIL DE LA VOLONTÉ DE LA VICTIME D'ÊTRE OU DE NE PAS ÊTRE INFORMÉE SUR L'EXÉCUTION DE LA PEINE (2 pages) À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
CERFA N° 11288*03 AGREMENT DE TRANSFERT D'ARMES A FEU ET DE MUNITIONS (1 page) Une fois complété, ce document est à envoyer en cinq exemplaires originaux à l'adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E/2 – Prohibitions et protection du consommateur 11 rue des Deux Communes 93558 Montreuil cedex
CERFA N° 15646*01 AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) D'UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE (1 page) Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST)
SOLICITUDDE:ALTA,BAJAOVARIACIÓNDEDATOSENELRÉGIMENESPECIALDEAUTÓNOMOS-SOCIOS/AS,FAMILIARESDESOCIOS/ASOMIEMBROSDEÓRGANOSDEADMINISTRACIÓNDESOCIEDADESMERCANTILES (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen dar de alta, de baja o variar algún dato como autónomo, siempre que sea socio, familiar de del socio o miembro del órgano de administración de una sociedad mercantil capitalista.
CERFA N° 15245*01 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES (1 page) Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture du département où se trouve le canton dans lequel le binôme de candidats se présente.
CERFA N° 65-0056 DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DÉCLARATION D'EMPLOI EN QUALITÉ DE TRAVAILLEUR DÉTACHÉ (5 pages) Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché. Permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France. Cette déclaration n'est pas obligatoire.
CERFA N° 13960*01 DEMANDE DE PERMIS DE VISITE (2 pages) Pour demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
CERFA N° 14571*05 DEMANDE DE VISA POUR UN LONG SEJOUR (2 pages) Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est valable uniquement pour la France. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
STATEMENT OF NON-OWNERSHIP OF VEHICLE(S) PENNSYLVANIA (1 page) THIS FORM SHOULD BE SUBMITTED 30 DAYS PRIOR TO THE ELIGIBILITY DATE THAT IS LISTED IN YOUR RESTORATIONS REQUIREMENT LETTER
CERFA N° 13343*06 DEMANDE DE SECOURS MEDICO-SOCIAL (3 pages) Demande d'aide en vue de la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire comporte en dernière page la liste des pièces justificatives pouvant être demandées.
CERFA N° 14611*02 DEMANDE DE RÉQUISITION DE PASSAGE - ARTICLE L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE (2 pages) Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale. Contient la notice explicative.
CERFA N° 10072*02 DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER OU DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS À L'UN DES DROITS DE PRÉEMPTION PRÉVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME (5 pages) Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
CERFA N° 1488001 PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MÉDICAL (1 page) Ce formulaire doit impérativement être accompagné du formulaire cerfa n°1494801 de demande de permis de conduire (format de l'Union européenne).1488001.1488002
CERFA N° 1467301 CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR (2 pages) Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Remplace l'ancien cerfa n°1132701 et l'ancien cerfa n°1118202, qui ne sont plus en vigueur. Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 1467301 au service instructeur de votre lieu de résidence : - pour la Métropole à la Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) ; - pour l'Outre-Mer au service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire.
CERFA N° 15612*01 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL EN ESAT (MISPE) (2 pages) Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et l'ESAT d'accueil (à transmettre à l'ESAT d'accueil).
CERFA N° 11845*03 DÉCLARATION D'ABANDON PAR UN PARTICULIER D'ARME ET DE MUNITIONS À L'ETAT (3 pages) Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
CERFA N° 11278*15 DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D'ARGENT (4 pages) Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation. Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.
CERFA N° 13407*02 DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (2 pages) Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé. Doit être adressée en 3 exemplaires.
CERFA N° 15286*01 DECLARATION A SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE (1 page) Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
CERFA N° 12447*01 DEMANDE D'AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES (6 pages) Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d'espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d'animaux sauvages en captivité.
CERFA N° 13703*06 DÉCLARATION PRÉALABLE (CONSTRUCTION ET TRAVAUX NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES) (13 pages) Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
CERFA N° 13996*01 DOSSIER DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN CATÉGORISÉ (2 pages) e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
CERFA N° 11562 *02 ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ADHÉSION À UNE CONVENTION D'ASFNE (4 pages) Permet de faire une demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (AS-FNE).
CERFA N° 15602*02 FORMULAIRE OPPOSITION À UNE INJONCTION DE PAYER (3 pages) Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
CERFA N° 11916*10 DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D'UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE (2 pages) oute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à une amende de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
CERFA N° 10083*03 AUTORISATION DE TRANSPORT STUPÉFIANTS SUBSTANCES PSYCHOTROPES DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT MÉDICAL (1 page) Pour transporter des médicaments soumis en tout ou partie à la réglementation des stupéfiants.
CERFA N° 14675*01 DÉCLARATION DE CONDUITE ACCOMPAGNÉE D'UN BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR (1 page) Formulaire de déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur. Les personnes âgées d'au moins 16 ans peuvent conduire un navire de plaisance sans titre à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire d'un permis au moins de 3 ans. La conduite doit être précédée d'une déclaration de l'accompagnateur au chef d'un service des affaires maritimes (délégation à la mer et au littoral) géographiquement compétent. Cette déclaration est nominative. Elle n'est valable qu'un an et n'est pas renouvelable.
CERFA N° 1468101 DEMANDE D'INSCRIPTION À UNE OPTION DE BASE DU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR (1 page) Permet de s'inscrire au permis plaisance option côtière ou eaux intérieures. Remplace les formulaires cerfa 1132801, cerfa 1133101, cerfa 1118202, qui ne sont plus en vigueur.
CERFA N° 1380603 DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (2 pages) Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 1050101 et 10426*01 qui ont été supprimés.
CERFA N° 1051501 IMPÔTS LOCAUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES 1051501 FORMULAIRE OBLIGATOIRE (ART. 1406 DU CGI) MODÈLE IMMEUBLES COLLECTIFS (4 pages) Taxe foncière sur les propriétés bties imprimé permettant de compléter les déclarations particulières H2, CBD, ME, U ou US souscrites pour chacun des locaux ou biens situés dans un immeuble collectif et de les récapituler.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE POUR LE CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (1 page) CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
CERFA N° 13971*03 DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES CHARGÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION (7 pages) Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de votre association
CERFA N° 12625*01 CONVENTION D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES (1 page) Permet au salarié de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive.
CERFA N° 12699*03 DECLARATION D'EDUCATEUR SPORTIF (8 pages) Déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives ou entrainer ses pratiquants contre rémunération.
CERFA N° 13931*01 DÉCLARATION SEMESTRIELLE DU NOMBRE DE MESURES JUDICIAIRES D'AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL ET DE SECRÉTAIRES SPÉCIALISÉS DES PERSONNES AGRÉÉES POUR EXERCER À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE DÉLÉG (1 page) Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales.
CERFA N° 11971*02 DEMANDE D'ADMISSION AU BÉNÉFICE DES RÉMUNÉRATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (4 pages) À adresser à votre centre de formation.
CERFA N° 11175*05 DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ (4 pages) Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
CERFA N° 14342*01 DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITÉ (2 pages) Ne concerne que les anciens combattants.
CERFA N° 15680*01 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ À TITRE PERSONNEL EN CAS DE MALADIE OU DE MATERNITÉ (1 page) À utiliser si vous étiez rattaché(e) à un(e) assuré(e) social(e) en tant qu'ayant droit et demandez à devenir assuré(e). Pour cela, vous devez être âgé(e) d'au moins 16 ans.
CERFA N° 13459*04 ANAH : ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE PROPRIÉTAIRE OCCUPANT POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION (2 pages) Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation.
CERFA N° 11203*02 ÉTRANGER MINEUR - DEMANDE D'UN TITRE D'IDENTITÉ RÉPUBLICAIN (TIR) OU D'UN DOCUMENT DE CIRCULATION (DCEM) (1 page) Permet à l'enfant étranger, après un voyage à l'étranger, d'être réadmis en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen.
CERFA N° 13405*05 RECIPISSE DE DÉPOT DE DEMANDE D'UN PERMIS DE DÉMOLIR (7 pages) Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
CERFA N° 11798*02 ATTESTATION POUR PAIEMENT DES RETRAITES DES PERSONNES RESIDANT HORS DE FRANCE (4 pages) Pour percevoir le paiement de votre retraite, vous devez nous faire parvenir avant la date limite indiquée l'attestation d'existence que vous trouverez en page 4
CERFA N° 11830*02 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR LE PAIEMENT DES RETRAITES (2 pages) Permet au retraité vivant en France de déclarer sur l'honneur être toujours en vie.
CERFA N° 10128*04 DEMANDE D'ENTENTE PRÉALABLE - NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MÉDICALE (4 pages) Formulaire à remplir pour tous les actes de la nomenclature des actes de biologie médicale soumis à l'obligation de l'entente préalable.
CERFA N° 14510*03 DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUR DISPOSITIFS MÉDICAUX RELEVANT DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES (LPPR) (2 pages) Demande d'accord préalable pour dispositifs médicaux relevant de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) pour les personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
CERFA N° 12644*04 DEMANDE D'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET DE DÉTENTION (3 pages) Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).
CERFA N° 15100*04 DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE (2 pages) Ce document est à remplir pour être autorisé à pêcher le thon rouge en tant que loisir. L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire. En cas de copropriété d'un navire, chaque copropriétaire souhaitant pêcher le thon rouge doit remplir une demande d'autorisation.
CERFA N° 11192*03 DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1 page) À remplir pour obtenir l'autorisation de la douane de faire entrer en France certaines armes et munitions en provenance d'un pays hors Union européenne (UE), et dans certains cas, d'un pays de l'UE.
CERFA N° 11193*04 DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET MATERIELS ASSIMILES (1 page) Échanges avec les pays tiers (exportations, importations), avec les 27 autres États membres de l'Union européenne (expéditions, introductions), transit et transbordement.
CERFA N° 14728*01 DEMANDE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'IMPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILÉS (2 pages) Formulaire comprenant la demande de certificat et le certificat lui-même
CERFA N° 14679*01 DUPLICATA D'UN PERMIS BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR (1 page) Permet d'obtenir une copie d'un permis de conduire en mer perdu, détérioré ou volé.
CERFA N° 11382*02 DEMANDE DE PRÊT AUPRÈS DE LA CAF POUR TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (2 pages) Permet au propriétaire ou locataire de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans leur logement.
CERFA N° 11362*04 DEMANDE DE VERSEMENT DIRECT D'AIDE AU LOGEMENT (1 page) Permet au propriétaire-bailleur, au gestionnaire ou à l'organisme de prêt de faire une demande pour que leur soit directement versée l'aide au logement.
CERFA N° 14251*03 DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION D'UNE ARME OU D'UN ÉLÉMENT D'ARME DU 1° DE LA CATÉGORIE D - PERSONNE MORALE (2 pages) Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de l'acquisition, la vente ou la cession d'une arme du 1° de la catégorie D. Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.
CERFA N° 10401*02 DEMANDE D'INFORMATION PARTICULIÈRE EN CAS DE COUPURE DE COURANT ÉLECTRIQUE (6 pages) Permet de demander l'accès à un service particulier d'information mis en place pour les patients à haut risque vital traités à domicile, en cas de coupure programmée ou inopinée sur le réseau électrique.
CERFA N° 14680*01 PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR : DEMANDE D'INSCRIPTION À UNE EXTENSION (1 page) Permet de s'inscrire au permis plaisance avec extension "hauturière" ou "grande plaisance fluviale" (appelée aussi "grande plaisance eaux intérieures").
CERFA N° 13635*03 DEMANDE DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE PARTICULIERE A ESSENCE, POUR PERMETTRE SON FONCTIONNEMENT AU GPL. (2 pages) Ce formulaire cerfa est à remplir et à renvoyer à la préfecture.
CERFA N° 13913*02 DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FINS D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL. (14 pages) À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire. Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité, ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal de grande instance du chef-lieu du département où vous souhaitez exercer votre profession.
CERFA N° 11353*03 PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ VALABLE TROIS MOIS POUR UN SEUL PAIEMENT (1 page) Permet à l'assuré de déléguer à un tiers l'encaissement des prestations qui lui sont dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l’occasion des soins dispensés.
CERFA N° 13748 *04 REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE - DÉCLARATION AU TITRE DE L'ANNÉE (2 pages) A remplir chaque année par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent.
CERFA N° 15264*01 RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE - FORMULAIRE DE SOUTIEN À UNE PROPOSITION DE LOI RÉFÉRENDAIRE (1 page) Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
CERFA N° 13466*02 ANAH : DEMANDE DE VERSEMENT D'UN ACOMPTE POUR COMMENCER DES TRAVAUX RÉALISÉS À LA DEMANDE D'UN PROPRIÉTAIRE BAILLEUR (2 pages) Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux.
CERFA N° 12650*03 ARME DE CATÉGORIE C - DÉCLARATION D'ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION (1 page) Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C. Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.
CERFA N° 13968*01 ATTESTATION DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUVANT DONNER LIEU À UNE PARTICIPATION DU LOCATAIRE DU PARC PRIVÉ (4 pages) Permet au propriétaire de demander à son locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
CERFA N° 15218*01 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES (DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS ÉLISANT LEURS SÉNATEURS AU SCRUTIN MAJORITAIRE) - À REMPLIR PAR CHAQUE REMPLAÇANT (1 page) Le formulaire est à remplir par chaque remplaçant.
CERFA N° 13594*01 DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT (11 pages) Le surendettement désigne la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes.
CERFA N° 14473*02 DEMANDE D'ACCORD PRÉALABLE SOINS MÉDICAUX GRATUITS - ARTICLE L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE (1 page) À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.
CERFA N° 14009*01 DEMANDE D'AGRÉMENT POUR EXERCER À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES (7 pages) Formulaire à adresser à la DDCS ou la DDCSPP du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de ce département.
CERFA N° 13344*05 DEMANDE D'AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE AUPRÈS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CNMSS) (4 pages) Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives pouvant être demandées.
CERFA N° 11051*02 DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'ÉVADÉ (3 pages) Formulaire de demande d'attribution du titre d'évadé.
CERFA N° 13749*04 DEMANDE DE CARTE GRISE (CERTIFICAT D'IMMATRICULATION) - VÉHICULE NEUF (1 page) Depuis la mise en place du SIV en 2009, il n'est plus nécessaire de se déplacer en Préfecture pour effectuer son changement de carte grise.
CERFA N° 13410*04 DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME (4 pages) Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
CERFA N° 15003*01 DEMANDE DE MESURE D'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES. (2 pages) Permet à toute personne qui le souhaite de demander gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques soit dans les locaux d'habitation, soit dans des lieux accessibles au public. Il n'est pas applicable pour les ondes émises par les lignes électriques, notamment les lignes à haute tension.
CERFA N° 10860*03 DEMANDE DE RETRAITE DU COMBATTANT (2 pages) La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.
CERFA N° 15511*01 DEMANDE D'UTILISATION DE POINTS DE PÉNIBILITÉ POUR UNE MAJORATION DE DURÉE D'ASSURANCE POUR LA RETRAITE. (2 pages) Vous pouvez utiliser tout ou partie des points de votre compte prévention pénibilité pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d’assurance pour la retraite c’est-à-dire l’attribution de trimestres supplémentaire(s).
CERFA N° 15562*01 DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (FRÈRE OU SœUR DE FRANÇAIS) (1 page) Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (article 21-13-2 du code civil)
CERFA N° 15417*01 CHANTIER D'INSERTION : FICHE SALARIÉ (2 pages) Permet à un salarié de déclarer son activité en atelier et chantier d'insertion.
CERFA N° 12823*01 DEMANDE DE COPIE D'UNE DÉCISION DE JUSTICE PÉNALE (2 pages) Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
CERFA N° 111194*04 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (3 pages) Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
CERFA N° 15891*01 REQUÊTE EN VUE D'UNE PROTECTION JURIDIQUE D'UN MAJEUR (8 pages)
REQUÊTE EN AUTORISATION D'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION AU NOM D'UN MAJEUR PLACÉ SOUS TUTELLE (4 pages)
CERFA N° 12597*05 DEUXIÈME CERTIFICAT DE SANTÉ (2 pages) Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.
CERFA N° 13946*02 DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ (2 pages) Permet de faire la demande d'autorisation de chasse accompagnée avec une personne titulaire d'un permis de chasser.
CERFA N° 15533*01 EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES POUR LES PARCELLES EXPLOITÉES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE (4 pages) Par cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire (ou preneur à bail), l'exploitant demande l'exonération des parcelles exploitées en mode biologique au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année, auprès du centre des finances publiques.
FACTURE POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ELIGIBLES A L'ECO-PRET A TAUX ZERO (2 pages) Document complété par les entreprises retenues. À adresser à sa banque.
CERFA N° 14415*05 DEMANDE DE CURE THERMALE MILITAIRE (4 pages) Permet de demander une cure thermale si vous relevez de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale.
CERFA N° 13582*01 FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT DÉCÉDÉ - DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE LA PENSION DE RÉVERSION (4 pages)
CERFA N° 11443*16 DEMANDE D'ADMISSION PRÉALABLE À L'INSCRIPTION EN PREMIÈRE ANNÉE DE LICENCE OU DE PACES DANS UNE UNIVERSITÉ FRANÇAISE (13 pages) Dossier destiné au candidat étranger résidant à l'étranger, qui n'est pas titulaire ou futur titulaire du bac français, franco-allemand, européen ou international. Adressez votre dossier par courrier recommandé au service culturel.
CERFA N° 15812*01 REQUÊTE EN RENONCIATION À LA SUCCESSION AU NOM D'UN MAJEUR PLACÉ SOUS TUTELLE (4 pages) Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
DEMANDE D'AIDE AU RECOUVREMENT (2 pages) Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
CERFA N° 15878*01 LISTES ÉLECTORALES DEMANDE D'INSCRIPTION SUITE À UNE OMISSION OU À UNE RADIATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE (3 pages) Permet de demander son inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation.
CERFA N° 15866*01 REQUÊTE EN RENONCIATION À LA SUCCESSION AU NOM D'UN MAJEUR PLACÉ SOUS HABILITATION FAMILIALE (5 pages) Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
CERFA N° 11436*05 DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (RESSORSSANTS ÉTRANGERS) (6 pages) Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France
CERFA N° 10820*07 2709-SD DÉCLARATION DE SUCCESSION (2 pages) À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt. Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
CERFA N° 12413*02 DEMANDE D'EFFACEMENT D'UN SIGNALEMENT AU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (2 pages) À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci
CERFA N° 13592*02 MANDAT DE PROTECTION FUTURE (18 pages) Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
CERFA N° 14955*01 VOTRE DÉCLARATION DE SITUATION FAMILIALE CERFA ET DE RESSOURCES (4 pages) Questionnaire à remplir pour déterminer les droits à certaines prestations versées par la MSA pour lesquelles la situation familiale et les ressources sont prises en compte.
CERFA N° 14448*03 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'HOSPITALISATION - ART L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE (CPMIVG) (2 pages) Imprimé à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
CERFA N° 12414*02 DEMANDE D'EFFACEMENT DE DONNÉES - FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES - PARENTS DE PERSONNES DISPARUES (2 pages) À utiliser si vous êtes parent ou enfant d'une personne disparue que la justice cherche à retrouver et si vous souhaitez revenir sur votre accord pour l'exploitation de vos empreintes génétiques au cours des recherches.
CERFA N° 11360*10 DÉCLARATION D'ACCIDENT À LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CNMSS) (4 pages) En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...)
CERFA N° 12811*01 DEMANDE DE CHANGEMENT DE PORT D'ATTACHE (1 page) érifié le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
CERFA N° 10547*03 DÉCLARATION EN VUE DE L'AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ÉTUDIANTS (3 pages) À remplir par tout étudiant inscrit dans :un établissement d'enseignement supérieur,une école technique supérieure,une grande école ou une classe du second degré préparatoire à ces écoles. Cette déclaration est nécessaire pour déterminer le régime de sécurité sociale qui vous est applicable.
S'INSCRIRE À L'OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES : PARIS ET PETITE COURONNE (DÉPARTEMENTS 92, 93, 94) (1 page) Permet de faire surveiller son logement par la police en cas d'absence (Pour Paris et sa banlieue).
CERFA N° 14104*01 DEMANDE D'AFFILIATION À L'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN AIDANT FAMILIAL (1 page) Permet de demander l'affiliation d'un aidant familial à l'assurance vieillesse.
CERFA N° 15217*01 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES (2 pages) Départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire.
CERFA N° 50741*05 AIDE MÉDICALE DE L'ETAT DEMANDE D'ADMISSION (2 pages) permet d'effectuer une demande d'aide médicale de l'État (AME)
CERFA N° 14837*01 DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ DE VEUVE OU DE VEUF (4 pages) Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA)
CERFA N° 14598*01 RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ET FORMULAIRE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION (2 pages)
DEMANDE D'INDEMNISATION AUPRÈS DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES (FGAO) : VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU DE LA CHASSE (2 pages) Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
CERFA N° 15603*01 REQUÊTE AUX FINS DE CONSTATATION DE PRÉSOMPTION D'ABSENCE (4 pages) Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE PERTE/VOL/DYSFONCTIONNEMENT DE MA CARTE VITALE (1 page) Déclaration à envoyer par courrier à votre caisse d'assurance maladie en cas de perte, vol ou dysfonctionnement de votre carte Vitale. En cas de dysfonctionnement de votre carte, joignez-la au courrier.
CERFA N° 13362*02 ATTESTATION D'EMPLOYEUR POUR LA RETRAITE PROGRESSIVE (1 page) Permet à l'employeur de déclarer l'activité à temps partiel d'un salarié qui demande une retraite progressive auprès du régime général de retraite de la Sécurité sociale. Formulaire à remettre au salarié concerné.
CERFA N° 10915*02 DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DÉPORTÉ OU INTERNÉ POLITIQUE (6 pages) À adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend la commune du domicile du demandeur.
CERFA N° 15603*01 REQUÊTE AUX FINS DE CONSTATATION DE PRÉSOMPTION D'ABSENCE (4 pages) Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN QUALITÉ D'ANCIEN COMBATTANT (4 pages) Permet à un ancien combattant ou à une victime de guerre de demander un secours financier auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG).
CERFA N° 14872*06 TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS DES LOGEMENTS DE PETITE SURFACE (2 pages) Déclaration à remplir par les personnes physiques qui donnent en location un logement dont la surface ne dépasse pas 14 m2 et pour lequel le montant du loyer mensuel est supérieur au loyer mensuel de référence. La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements
CERFA N° 15547*02 ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE (1 page) Vérifié le 24 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
CERFA N° 15875*01 RECOURS DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX (6 pages)
CERFA N° 11109*16 TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES IMMEUBLES POSSÉDÉS EN FRANCE PAR DES PERSONNES MORALESTAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES IMMEUBLES POSSÉDÉS EN FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES (4 pages) Permet aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, directement ou par personnes interposées, d'acquitter la taxe annuelle de 3 % sur leur valeur vénale.
CERFA N° 13944*04 DÉCLARATION DE PERTE ET DEMANDE DE DUPLICATA D'UN PERMIS DE CHASSER PERDU, DÉTRUIT, DÉTÉRIORÉ (2 pages) En cas de perte, de destruction ou de détérioration de votre titre permanent du permis de chasser, ou si vous souhaitez remplacer votre permis « vert » par un permis sécurisé délivré par l’ONCFS, vous devez demander « la délivrance d’un duplicata » auprès de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Le montant du droit de timbre à acquitter est de 30 €.
CERFA N° 10869*05 DÉCLARATION MODÈLE H2 - APPARTEMENT ET DÉPENDANCES SITUÉS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF (4 pages) Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
CERFA N° 15561*01 DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ASCENDANT DE FRANÇAIS) (1 page) La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques.
CERFA N° 15031*04 DÉCLARATION PAR LE PATIENT D'ÉVÉNEMENT(S) INDÉSIRABLE(S) LIÉ(S) AUX MÉDICAMENTS OU AUX PRODUITS DE SANTÉ (2 pages) Permet de signaler tout effet indésirable que vous avez noté à la suite de la prise d'un médicament.
CERFA N° 11226*20 DÉCLARATION 2018 DES REVENUS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER EN 2017 (4 pages) Déclaration à souscrire si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.
CERFA N° 14129*03 RSA - DÉCLARER SES RESSOURCES TRIMESTRIELLES VÉRIFIÉ LE 11 AVRIL 2018 - DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (PREMIER MINISTRE) (1 page) À renvoyer à votre Caf ou votre CMSA dans les plus brefs délais.
CERFA N° 13573*01 DEMANDE D'ABATTEMENT À LA BASE - PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES (TAXE D'HABITATION) (1 page) L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.
CERFA N° 10074*07 DEMANDE D'AFFILIATION D'UNE VEUVE (VEUF) TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RÉVERSION (4 pages) À remplir pour demander l'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en qualité de titulaire d'une pension militaire de réversion.
DEMANDE D'AIDE DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL EMPLOIS FRANCS (4 pages) L'employeur qui embauche pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d'une prime. Depuis le 1er avril 2018, et pendant 1 an, ces emplois francs font l'objet d'une 1re expérimentation dans 7 territoires : Lille, Angers, Marseille, Cergy-Pontoise, Roissy Pays de France, Grand Paris Sud et Seine-Saint-Denis.
CERFA N° 12821*01 DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON-APPEL (3 pages) Vous ne pouvez demander le certificat de non appel que si le Jugement a été signifié par huissier ou si vous avez signé des actes d'acquiescement. C'est normalement votre avocat qui se charge de cette démarche.
CERFA N° 14039*05 DEMANDE DE CONVENTION AVEC TRAVAUX : LOYER SOCIAL, TRÈS SOCIAL, INTERMÉDIAIRE (8 pages) Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
DEMANDE DE VISA POUR L'ALGÉRIE (1 page) À remplir en double exemplaire.
CERFA N° 13945*04 DEMANDE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN ET DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER (2 pages) L’ examen du permis de chasser se compose d’une seule séance qui regroupe des exercices pratiques et un atelier de questions théoriques. Le candidat est convoqué à l’examen par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
CERFA N° 14837*01 DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ DE VEUF OU DE VEUVE - PERSONNE RELEVANT DU RÉGIME AGRICOLE (MSA) (4 pages) Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA)
CERFA N° 14076*02 DEMANDE DE VISA SCHENGEN (VISA DE COURT SÉJOUR) (2 pages) Tout d’abord, il faut télécharger le formulaire de demande et le remplir avec prudence et honnêtement. Le formulaire de demande a le même format, peu importe le visa pour lequel postule le candidat.
CERFA N° 15044*01 FICHE D'IMPUTATION DE LICENCE INDIVIDUELLE D'EXPORTATION DE MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS DE TRANSFERT DE PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE (1 page)
QUESTIONNAIRE CONCERNANT L'EXPOSITION À L'AMIANTE (2 pages) Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l'indemnisation est demandée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle.
CERFA N° 14820*01 IMPRIMÉ D'IDENTIFICATION DU BLESSÉ EN OPEX (4 pages) Permet à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) d'identifier un futur blessé potentiel en opérations extérieures (Opex). À remplir avant le départ sur le théâtre d'opérations.
CERFA N° 12378*03 MALADIE À DÉCLARATION OBLIGATOIRE - SATURNISME ET PLOMBÉMIE (1 page) Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS).
CERFA N° 15434*01 REQUÊTE EN MAINLEVÉE PAR UN TIERS D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE EN SOINS PSYCHIATRIQUES (4 pages) Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.
CERFA N° 12231*04 FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT DÉCÉDÉ EN ACTIVITÉ - DEMANDE DE PENSION DE RÉVERSION OU D'ORPHELIN (8 pages) Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.
CERFA N° 12772*02 DEMANDE DE RETRAITE ANTICIPÉE POUR LES ASSURÉS HANDICAPÉS (8 pages) Pour toute demande de retraite anticipée des assurés handicapés effectuée par : les salariés du régime général, les salariés et non salariés agricoles (MSA), les artisans et commerçants (RSI), les assurés du régime des cultes (Cavimac).
CERFA N° 13665*01 CONVENTION DE CELLULE DE RECLASSEMENT (1 page) Vérifié le 03 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
CERFA N° 11435*01 CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES – PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES (1 page) Vérifié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
CERFA N° 14953*01 COURS) DEMANDE D'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (8 pages) Permet de demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.
CERFA N° 15268*04 COTISATIONS DUES À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) ET À L'AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT SOCIAL (ANCOLS) (7 pages) Permet de déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
DEMANDE D'ISSN POUR UN DOCUMENT SUR SUPPORT PHYSIQUE (2 pages) Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au premier document déposé au titre du dépôt légal.
CERFA N° 15046*01 DÉCLARATION EN VUE DE LA RÉPARTITION ENTRE LES PARENTS DES TRIMESTRES D'ASSURANCE RETRAITE ATTRIBUÉS POUR CHAQUE ENFANT NÉ OU ADOPTÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 (8 pages) Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
CERFA N° 13464*03 ENGAGEMENTS À SOUSCRIRE PAR LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE (2 pages) Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES (4 pages) Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.
CERFA N° 13464*03 ANAH : ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR (2 pages) Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation.
CERFA N° 1375304 DÉCLARATION DE PERTE OU VOL D'UNE CARTE GRISE (1 page) La déclaration est à faire à la gendarmerie de la ville où vous résidez, ou dans le lieu où s’est déroulé le vol. Pour cela, vous devez prendre le formulaire de déclaration de perte ou de vol appelée également Cerfa n°1375302. Il faut le remplir au préalable ; le commissariat ou la gendarmerie va y poser un cachet. En revanche, si le vol s’est passé à l'étranger, vous devez réaliser la déclaration aux autorités de police locale. Il vous faudra déposer la déclaration de vol ou de perte auprès d'un service de police ou de gendarmerie dès que vous retournez en France.
CERFA N° 13965*01 DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION DE RETRAITE POUR ENFANTS (PERSONNELS DE LA RATP) (3 pages) Permet aux membres personnel de la RATP ayant élevé au moins 3 enfants de remplir une demande de majoration de pension de retraite.
CERFA N° 15041*01 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES (À REMPLIR PAR CHAQUE CANDIDAT) (2 pages) La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'Intérieur, sur papier libre, bureau des élections et des études politiques (11 rue des Saussaies, 75008 Paris), aux jours et heures ouvrables, entre le lundi 21 avril et le vendredi 2 mai. Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste. Une liste peut être retirée avant la clôture de dépôt, uniquement si la majorité des candidats signe ce retrait.
CERFA N° 15618*01 NOTIFICATION D'UN DÉTACHEMENT DE COURTE DURÉE (INFÉRIEUR OU ÉGAL À 90 JOURS) DANS LE CADRE D'UNE MOBILITÉ EN FRANCE (2 pages) Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
CERFA N° 11962*17 DOSSIER JAUNE : DEMANDE D'ADMISSION PRÉALABLE À L'INSCRIPTION DANS LES CYCLES D'ÉTUDES DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE POUR L'ANNÉE 2018-2019 (15 pages) Concerne le candidat étranger, titulaire d'un diplôme étranger sollicitant une première inscription. Les dossiers devront être déposés : -soit à l'école nationale supérieure d'architecture la plus proche du domicile, si le candidat étranger réside en France -soit au poste diplomatique pour les résidents à l'étranger. Dans tous les cas, l'école ou le poste diplomatique doit apposer son tampon officiel sur le dossier.
CERFA N° 61-2116 ACCORD DE PLACEMENT AU PAIR D'UN STAGIAIRE AIDE FAMILIAL (3 pages) Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un(e) stagiaire accueilli(e) au pair.
CERFA N° 12359*15 DÉCLARATION DE PLUS-VALUE - CESSIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS (5 pages) À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
CERFA N° 12711*08 ANAH : DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX - LOGEMENT D'UN PROPRIÉTAIRE OCCUPANT (4 pages) Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes : propriétaire occupant d'une maison, copropriétaire occupant dans un immeuble collectif, occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit, occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires, occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation, occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé, personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire, occupant dans le cadre d'un logement en viager, propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes, occupant titulaire d'un droit réel immobilier.
CERFA N° 14011*02 DÉCLARATION DE PERTE DE CARTE D'IDENTITÉ OU DE PASSEPORT (1 page) Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu.
CERFA N° 14454*05 DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN AVOCAT POUR L'ASSISTANCE D'UNE PERSONNE DANS LE CADRE D'UNE GARDE À VUE OU D'UNE RETENUE (2 pages) Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
CERFA N° 15848*01 DÉCLARATION DES CONCENTRATIONS DE VÉHICULES MOTORISÉS (3 pages) Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation À déposer : à la préfecture de département, si la manifestation se déroule dans un seul département ; à la préfecture de chaque département parcouru si la manifestation se déroule dans plusieurs départements (et du ministère de l'intérieur si au moins 20 départements sont traversés).
CERFA N° 60-3950 DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE (2 pages) Permet de déclarer une maladie professionnelle ou de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle. La notice d'utilisation n°50562*02 est jointe au formulaire.
CERFA N° 12012*02 DÉCLARATION DES OPÉRATIONS D'INCINÉRATION OU DE TRAITEMENT DES BOIS ET MATÉRIAUX CONTAMINÉS PAR LES TERMITES (2 pages) Permet de déclarer en mairie les opérations d'incinération ou traitement des bois contaminés par les termites.
CERFA N° 14954*01 DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE AUPRÈS DE LA MSA (8 pages) Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.
CERFA N° 14095*02 DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE POUR UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE (2 pages) Les lieux à risques comme les établissements bancaires doivent obligatoirement se munir d’un système de vidéosurveillance hautement sécurisé. Contrairement à d’autres installations classiques, la surveillance vidéo dans les banques est directement liée aux règlements imposés par l’association des organismes professionnels (VBG).
CERFA N° 11723*09 DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE (3 pages) L'injonction de faire est une procédure simple, rapide et gratuite permettant à une personne ayant passé un contrat avec un professionnel ou un particulier d’obtenir une décision de justice le condamnant à exécuter ses engagements.
CERFA N° 15731*01 REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS D'AUTORISATION D'UN ACTE (4 pages) Certains actes de disposition particulièrement graves nécessitent toujours l’autorisation du juge des tutelles. Ainsi, comme avant le 1er janvier 2016, les administrateurs légaux doivent solliciter le juge pour vendre de gré à gré ou apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, pour contracter un emprunt en son nom ou pour renoncer à l’un de ses droits (C. civ. art. 387-1 nouveau).
CERFA N° 11693*20 BÉNÉFICES AGRICOLES - RÉGIME SIMPLIFIÉ (COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL) (2 pages)
CERFA N° 11289*02 DÉCLARATION DE TRANSFERT D'ARMES À FEU ET DE MUNITIONS PAR UN ARMURIER AGRÉÉ (1 page) À remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen.
CERFA N° 12810*02 DEMANDE DE FRANCISATION N°300 D'UN NAVIRE DE PLAISANCE (1 page) La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
CERFA N° 13966*01 DEMANDE DE RETRAITE PERSONNELLE (PERSONNELS DE LA RATP) (8 pages)
CERFA N° 12040*03 DEMANDE D'ENTENTE PRÉALABLE (ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE) (3 pages) Formulaire à remplir par le praticien et à envoyer au médecin conseil de la caisse du patient. Contient une notice explicative n°50556#04.
CERFA N° 12671*01 ÉLECTIONS EUROPÉENNES : DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN CITOYEN EUROPÉEN (1 page) Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.
CERFA N° 14253*02 RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION D'UNE ARME OU D'UN ÉLÉMENT D'ARME DU 1° DE LA CATÉGORIE D - PERSONNE MORALE (1 page) Document remis par la préfecture du département du siège social de la personne morale à la suite de la demande d'enregistrement d'une arme.
CERFA N° 11287*02 PERMIS DE TRANSFERT D'ARMES À FEU ET DE MUNITION (1 page) Permet de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
CERFA N° 15036*01 RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION EN VUE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT (7 pages) Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
CERFA N° 12539*07 DEMANDE DE BOURSE DE COLLÈGE (1 page) La bourse des collèges est une aide financière accordée aux parents possédant des revenus modestes afin de prendre en charge une partie des frais scolaires (cantine, internat, …).
CERFA N° 15454*01 REQUÊTE EN OBLIGATION ALIMENTAIRE - SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (5 pages) À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer votre subsistance et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.
CERFA N° 12948*03 DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE (4 pages) Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
CERFA N° 15037*01 RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION EN VUE DE L'ACCUEIL DANS UNE STRUCTURE D'HÉBERGEMENT (5 pages) Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement.
CERFA N° 14606*04 ENQUÊTE ANNUELLE SUR L'APPLICATION DU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ (SLS) (8 pages) Ce document doit être renseigné par les bailleurs sociaux.
CERFA N° 15433*01 REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE SA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE EN SOINS PSYCHIATRIQUES (3 pages) Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
CERFA N° 11359*08 AFFILIATION EN QUALITÉ DE MILITAIRE RETRAITÉ (3 pages) Avant d'utiliser ce formulaire, veuillez consulter la notice CERFA n° 50606 "Affiliation en qualité de militaire retraité" (conditions, formalités, pièces à fournir).
CERFA N° 13487*02 DEMANDE DE COPIE DES PIÈCES ANNEXES FOURNIES LORS DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN ACTE DE MARIAGE (3 pages) Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
CERFA N° 15626*01 DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (4 pages) Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier. Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
CERFA N° 13932*02 DÉCLARATION SEMESTRIELLE DU NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS ET DE SECRÉTAIRES SPÉCIALISÉS (1 page) Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la DDCSPP où vous êtes agréé. Accès à la notice d'information n°51375#02.
CERFA N° 11085*20 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - DÉCLARATION DE RÉSULTATS (4 pages) Doit être accompagnée de la liasse n°2050 à 2059 G pour le réel normal ou n°2033 A à G pour le réel simplifié.
CERFA N° 13566*02 DÉCLARATION EN MAIRIE DE LOCATION DE CHAMBRE D'HÔTE (2 pages) Accès également au récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.
CERFA N° 13465*04 ANAH : DÉCLARATION DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT (2 pages) Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux.
CERFA N° 13750*05 DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE (1 page) Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli et le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne.
CERFA N° 14879*01 DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE (PAR ÉCHANGE) (2 pages) Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du Code pénal.
CERFA N° 10840*06 DEMANDE D'ALLOCATION LOGEMENT (MSA) (3 pages) Permet de faire une demande d'allocation logement (APL, ALS, ALF) auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) lorsque l'on relève du régime agricole.
DEMANDE OU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'USAGE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES (AUT) DE SUBSTANCES DOPANTES (5 pages) Permet de faire une demande d'autorisation d'usage de produits inscrits sur la liste des substances dopantes interdites, en raison de fins thérapeutiques. Le même formulaire doit être utilisé si vous souhaitez renouveler une autorisation. Ce formulaire doit être envoyé à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avec un chèque de 30 € à l'ordre de « Agent comptable de l'AFLD », par lettre recommandée avec accusé de réception.
CERFA N° 14584*01 DEMANDE DE RSA (MAYOTTE) (6 pages) Permet de faire une demande de RSA à Mayotte.		En cours de réalisation...
CERFA N° 12394*01 DOSSIER D'INSCRIPTION AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE (4 pages) Dossier à retourner accompagné des pièces justificatives demandées.
CERFA N° 10103*06 ÉTABLIR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE (1 page) À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : -Un pour l'employeur -Un pour l'apprenti -Un pour l'organisme d'enregistrement. L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.		En cours de réalisation...
CERFA N° 13463*02 ANAH : PROCURATION EN CAS DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE (2 pages) Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun.		En cours de réalisation...
CERFA N° 14252*02 RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION D'UNE ARME OU D'UN ÉLÉMENT D'ARME DU 1° DE LA CATÉGORIE D (1 page) Ce récépissé est renvoyé par la préfecture après enregistrement. Il concerne les particuliers uniquement.		En cours de réalisation...
CERFA N° 13404*06 DÉCLARATION PRÉALABLE (CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS À PERMIS COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS) (20 pages) Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).		En cours de réalisation...
CERFA N° 51892#03 PROCURATION POUR LE PAIEMENT DE LA BOURSE DE COLLÈGE (1 page) Procuration pour autoriser le chef d'établissement d'un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d'un élève inscrit dans un collège privé).		En cours de réalisation...
CERFA N° 15891*01 REQUÊTE EN VUE D'UNE PROTECTION JURIDIQUE D'UN MAJEUR (HABILITATION FAMILIALE OU PROTECTION JUDICIAIRE) (8 pages)		En cours de réalisation...
CERFA N° 15458*01 REQUÊTE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION (6 pages) Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.		En cours de réalisation...
CERFA N° 13971*03 DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES CHARGÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION (7 pages) Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration d'une association. Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. À adresser au greffe des associations Ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.		En cours de réalisation...
CERFA N° 14814*02 DÉCLARATION DE PRODUCTION DE VIN DES NÉGOCIANTS VINIFICATEURS (SV12) (2 pages) Depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration doit être obligatoirement souscrite en ligne via le site Prodouane. Ce formulaire ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité de la téléprocédure ou après la date limite de dépôt des déclarations.
CERFA N° 11058*01 DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ - MILITAIRE OU VICTIME CIVILE (2 pages) Permet de demander une pension d'invalidité millitaire ou de victime civile de guerre.
CERFA N° 14980*01 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION JUSTIFICATIVE OU DE PRÉSENTATION DE PERMIS DE TRANSFERT CONCERNANT L'ACQUISITION D'ARMES OU DE MUNITIONS DE LA CATÉGORIE C ET DU 1° DE LA CATÉGORIE D REMIS À UN NON-RÉSIDENT (1 page) Document remis par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie à toute personne étrangère qui souhaite conserver son arme pendant son séjour en France.
CERFA N° 15824*03 MANIFESTATIONS SPORTIVES NON MOTORISÉES, DÉCLARATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES (HORS CYCLISME) QUI SE DÉROULENT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE À LA CIRCULATION (7 pages) Sont soumises à déclaration les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui : 1° soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ; 2° soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.
CERFA N° 15452*01 DEMANDE CONJOINTE DE DÉLIVRANCE OU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'ACCUEIL D'EMBRYON (3 pages) Si vous souhaitez accueillir un embryon dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, vous devez obtenir l’autorisation préalable du président du tribunal de grande instance ou renouveler l’autorisation qui vous a déjà été accordée. Cette autorisation d’accueil d’embryon a une durée de validité de trois ans au terme de laquelle vous pourrez avoir à procéder à son renouvellement. La délivrance de cette autorisation nécessite que votre consentement ait été préalablement recueilli par le président du tribunal de grande instance ou par un notaire. Cette assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de sexes différents mariés, liés par un partenariat civil ou vivant en concubinage depuis au moins deux ans. Les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer.
CERFA N° 11319*15 DEMANDE DE BOURSE NATIONALE DE LYCÉE POUR L'ANNÉE 2018-2019 (2 pages) À compléter et à remettre à l'établissement pour demander une bourse de lycée.
DEMANDE D'INDEMNISATION AUPRÈS DU FGAO DE L'AYANT DROIT (DÉCÈS DE LA VICTIME D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION/CHASSE) (2 pages) Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.
CERFA N° 13933*05 DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE AVANCE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX (2 pages) Vous sollicitez, en tant que représentant du syndicat de copropriétaires, une subvention de l’Agence nationale de l’habitat pour des travaux sur parties communes de votre copropriété
CERFA N° 14771*01 CANDIDATURE POUR LE CONCOURS D'ENTRÉE SUR TITRE POUR UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DE L'ÉCOLE DE L'ARMÉE DE L'AIR DE SAINTES (EETAA) (2 pages) Permet à un militaire du rang de se porter candidat à un concours d'entrée sur titre pour une formation spécialisée de l'école de l'armée de l'air de Saintes (EETAA).
CERFA N° 11846*02 DÉCLARATION D'ABANDON PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT D'ARME ET DE MUNITIONS À L'ETAT (3 pages) Vous souhaitez déclarer l'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'Etat d'arme et de munitions à l'Etat.
CERFA N° 13426 * 04 DECLARATION D'ARGENT LIQUIDE (1 page) Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
CERFA N° 10431*05 DEMANDE DE CAPITAL DÉCÈS (2 pages) Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
CERFA N° 15453*01 DÉCLARATION CONJOINTE DE CONSENTEMENT À UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (AMP) AVEC TIERS DONNEUR (3 pages) consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur
CERFA N° 12785*02 DÉCLARATION CONJOINTE D'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITÉ PARENTALE (4 pages) Exercer conjointement l'autorité parentale sur un enfant
CERFA N° 13943*02 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CHASSER (2 pages) Demande de délivrance de permis de chasser
CERFA N° 11718*05 DÉCLARATION DE CHANGEMENT (1 page) Permet de déclarer aux autorités en charge du service national tout changement de votre situation familiale ou professionnelle
CERFA N° 15548*02 DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE (2 pages) Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
CERFA N° 15457*01 DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE TUTELLE POUR UN MINEUR REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES (4 pages) la tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l'enfant lorsque ses deux parents ne sont pas en mesure d'assumer cette mission
CERFA N° 13458*04 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR PROPRIÉTAIRE BAILLEUR (2 pages) engagements_du_demandeur_proprietaire_bailleur
CERFA N° 15743*01 REQUÊTE EN ADOPTION PLÉNIÈRE DE L'ENFANT DU CONJOINT (4 pages) Adoption de l'enfant de son conjoint
CERFA N° 14130*02 DEMANDE COMPLÉMENTAIRE POUR LES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS (2 pages) si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
CERFA N° 11808*05 DEMANDE DE COPIE D'UNE DÉCISION DE JUSTICE CIVILE, SOCIALE OU COMMERCIALE (2 pages) Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire
CERFA N° 11796 * 01 DEMANDE DE MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL (4 pages) DEMANDE DE MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
CERFA N° 12712*05 FINANCER DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION (4 pages) subvention pour vous aider à financer des travaux d'amélioration en parties communes de copropriété
CERFA N° 15828*01 RENONCIATION À SUCCESSION PAR UNE PERSONNE MAJEURE (3 pages) document à remplir en cas de renonciation à une succession
CERFA N° 15586*03 REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR UN SALARIÉ (7 pages) Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
CERFA N° 14919*01 REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES NOUVEL EXAMEN D'UNE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE D'UN MAJEUR (4 pages) Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
CERFA N° 15424*03 REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE D'UN MAJEUR (7 pages) Ce formulaire permet la mise en place d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
CERFA N° 13460*03 PLAN DE FINANCEMENT PROPRIÉTAIRE OCCUPANT (1 page) Permet notamment au propriétaire occupant de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
CERFA N° 11469*03 DÉCLARATION D'EMPLOYEUR POUR DES EMPLOIS FAMILIAUX (1 page) Permet à un particulier employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche d'un employé familial (accueillant familial, salarié au pair, stagiaire familial étranger...)
CERFA N° 14464*01 DÉCLARATION DE TAXE ANNUELLE SUR LES RÉSIDENCES MOBILES TERRESTRES (1 page) Cet imprimé permet de déclarer la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale. Vous devez déposer une déclaration par résidence mobile terrestre (caravane, camping-car...)
CERFA N° 14585*01 DEMANDE COMPLÉMENTAIRE DE RSA POUR LES NON-SALARIÉS MAYOTTE (2 pages) Demande complémentaire de RSA pour les non-salariés Mayotte
CERFA N° 15481*01 DEMANDE DE RSA (REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE) (7 pages) Pour prétendre au Revenu de Solidarité Active, la demande doit être faîte au moyen de ce formulaire, notamment auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole.
CERFA N° 15396*02 DEMANDE D'ÉVALUATION DE RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE OUVERT AUX ENFANTS D'ANCIENS HARKIS ET MEMBRES DES FORCES SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE (6 pages) Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d’anciens harkis et membres des forces supplétives ayant servi en Algérie
S'INSCRIRE À L'OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES (1 page) Permet de demander à la police ou à la gendarmerie de surveiller son domicile durant ses vacances. À noter : Si vous habitez à Paris ou en petite couronne (92,93 ou 94), il convient d'utiliser un téléservice ou un formulaire spécifique.
CERFA N° 14890*05 PRÉFINANCEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI (CICE) - CERTIFICAT DÉLIVRÉ PAR L'ADMINISTRATION FISCALE (2 pages) Ce certificat permet de confirmer ou d'infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
CERFA N° 13915*02 DEMANDE D'INSCRIPTION DE TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC (2 pages) Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG)
CERFA N° 14866*01 DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE (2 pages) Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation
CERFA N° 13470*04 ENGAGEMENTS DU BAILLEUR 1 I. IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR NOM, PRÉNOM DU BAILLEUR : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2 pages) Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
CERFA N° 13594*01 DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT (11 pages) Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec l'ensemble des justificatifs nécessaires, dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement.
CERFA N° 15417*01 ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION (2 pages) Permet à un salarié de déclarer son activité en atelier et chantier d'insertion
AGENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉCÉDÉ EN RETRAITE - DEMANDE DE PENSION DE RÉVERSION (ÉPOUX, EX-ÉPOUX, ORPHELIN) (7 pages) Formulaire de demande de pension de réversion pour un agent des collectivités locales décédé en retraite. Le formulaire contient une notice explicative.
CERFA N° 11291*02 ANNEXE À LA DÉCLARATION OU AU PERMIS DE TRANSFERT D'ARMES À FEU ET DE MUNITIONS (1 page) À joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.
CERFA N° 14049*10 COTISATION ADDITIONNELLE DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (4 pages) Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année.
DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA MENTION "MORT POUR LA FRANCE" (1 page) Permet de demander l'attribution de la mention « mort pour la France. » À adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG).
CERFA N° 11819*03 DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN MEUBLÉ DE TOURISME (1 page)
ÉCO-PTZ : FORMULAIRE "DEVIS" DE TRAVAUX PERMETTANT DE RÉALISER UN BOUQUET DE TRAVAUX OU UNE ACTION COMPLÉMENTAIRE (6 pages) Document complété par les entreprises retenues. À adresser à sa banque.
CERFA N° 15529*02 ÉTUDES DE DROITS AUX PRESTATIONS HORS DE FRANCE OU À MAYOTTE (3 pages)
CERFA N° 11527*03 MODÈLE D'ATTESTATION DE TÉMOIN (2 pages) Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
CERFA N° 15867*01 DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITÉ (7 pages)
RÉCLAMATION D'UN PERSONNEL (ENSEIGNANT, INGÉNIEUR, ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, ...) AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (3 pages) Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.
CERFA N° 14579*02 RÉVÉLATION D'UN DON MANUEL D'UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 15 000 € (2 pages)
CERFA N° 11432*02 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - PRATICIENS HOSPITALIERS (1 page) Demande de déclaration de candidature aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ÉLIGIBLES À L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO, METROPOLE ET DOM « FORMULAIRE TYPE – DEVIS – 2018 » (2 pages) L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location.Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE.
CERFA N° 15532*01 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES HÔTELS, MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES SITUÉS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR) (3 pages) Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
CERFA N° 15587*03 REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES (CPH) PAR UN EMPLOYEUR (5 pages) Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), ou entre salariés dans le cadre du travail.
CERFA N° 15456*01 REQUÊTE AUX FINS DE DÉCLARATION JUDICIAIRE DE DÉCÈS (3 pages) Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
CERFA N° 15716*01 REQUÊTE EN AUTORISATION DE TRAVAIL DU MINEUR EN CAS DE DÉSACCORD DES PARENTS - SAISINE DU JUGE DES TUTELLES (4 pages) Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.
CERFA N° 12411*02 DEMANDE D'EFFACEMENT DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (FNAEG) - PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (2 pages) Votre demande doit être transmise : soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ; soit au procureur de la République de votre domicile. Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.
DEMANDE D'INDEMNISATION - ACTE DE TERRORISME (2 pages) Permet de déposer une demande d'indemnisation.
FICHE PLAISANCE (4 pages) Permet l'immatriculation d'un navire de plaisance en eaux maritimes. Le dossier doit être adressé à la DML compétente pour le port d'attache choisi.
CERFA N° 12709*06 ANAH : DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX - LOGEMENT D'UN PROPRIÉTAIRE BAILLEUR (6 pages) Permet au propriétaire bailleur de demander une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour effectuer des travaux.
CERFA N° 15215*01 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES (DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS ÉLISANT LEURS SÉNATEURS À LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE) - À REMPLIR PAR CHAQUE CANDIDAT (1 page) Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA RESERVE CIVILE DU VOLONTAIRE RETRAITÉ AGENT PUBLIC* DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (3 pages) Remplir un dossier de candidature accompagné des pièces justificatives demandées et le retourner par voie postale auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) situé dans le ressort géographique de votre domicile. Si vous résidez en Ile-de-France le dossier de candidature est à transmettre par voie postale à la direction des ressources et de compétences de la police nationale (DRCPN).
DOSSIER DE CANDIDATURE DU VOLONTAIRE POUR LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE (4 pages) Après avoir satisfait à un entretien de recrutement et à la visite médicale d’aptitude, le service chargé de la gestion des réservistes vous proposera de signer un contrat d’engagement en qualité de réserviste de la police nationale. Ce contrat est d’une durée d’un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans. Il précise la direction ou le service d’affectation, le niveau de fonctions exercées, la rémunération, l’organisation du temps de travail, la durée de l’obligation de disponibilité du réserviste et les modalités d’interruption ou de fin de contrat.
CERFA N° 11290*02 ACCORD PRÉALABLE POUR LE TRANSFERT D'ARMES À FEU ET DE MUNITIONS (1 page) Permet de faire une demande pour le transfert vers la France d'armes à feu et de munitions.
CERFA N° 14501*02 ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE EN FRANCE POUR LA FRANCISATION DES NAVIRES (1 page) Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.
CERFA N° 11116*09 RELEVÉ DES TAXES DÉDUCTIBLES ET DÉCOMPTE DU PRIX DE REVIENT (3 pages) Formulaire à déposer à l'appui de la déclaration à soi-même réalisée par les particuliers (imprimé n°941). Contient une notice explicative.
CERFA N° 12298*14 DÉCLARATION DES SALAIRES (2 pages)
CERFA N° 15672*01 DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DANS LE PROJET D'ACCROISSEMENT DES CAPACITÉS DE STOCKAGE POUR ACQUÉRIR LES CAPACITÉS REQUISES PAR LE PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL (2 pages)
CERFA N° 12369*01 DEMANDE D'ÉCHANGE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE OU DE CERTIFICAT D'APTITUDE D'AGENT DE SÉCURITÉ DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE (3 pages) Ce dossier est à remettre à la Commission de surveillance des bateaux de navigations intérieurs.
CERFA N° 11733*01 DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS (1 page)
CERFA N° 14831*02 DEMANDE DE SORTIE DU STATUT DE DÉCHET (3 pages) Permet aux exploitants d'installations classées, notamment celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'agriculture ou la protection de l'environnement, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement. Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.
CERFA N° 15367*09 FONDS D'ALLÈGEMENT DES CHARGES À DESTINATION DES ÉLEVEURS (4 pages)
CERFA N° 10983*01 SOUMISSION D48 (1 page) Engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité après le passage en douane (en général délai d'un mois).
CERFA N° 12290*01 AIDE SOCIALE POUR LES MARINS-PÊCHEURS : ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE RESSOURCES (3 pages)
DÉCLARATION E0 D'INSCRIPTION D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIÉ ET NE COMPORTANT PAS D'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE (2 pages) Permet d'obtenir l'immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et de l'Insee, de recevoir un numéro Siret et de déclarer les salariés employés par l'entreprise.
CERFA N° 15446*01 DÉCLARATION DE MODIFICATION - ASSUJETTI À LA TVA NON ÉTABLI EN FRANCE (2 pages) Modification de l'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.
CERFA N° 15272*02 DÉCLARATION DE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION CLASSÉE ICPE (6 pages)
CERFA N° 15221-02 DÉCLARATION DE LA POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT (4 pages) Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat.
CERFA N° 13453*04 DÉCLARATION POLYVALENTE EN SUITE D'IMPORTATION, DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE OU LORS D'OPÉRATIONS FISCALES SPÉCIFIQUES ASSIMILABLES À DES MISES À LA CONSOMMATION (3 pages)
CERFA N° 15119*01 DEMANDE D'AIDE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS TABACOLES (6 pages)
CERFA N° 14849*03 DEMANDE D'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE (ANP) POUR LA ZONE CABILLAUD MER CELTIQUE (1 page)
CERFA N° 15468*01 DEMANDE DE PAIEMENT DE LA DOTATION JEUNE AGRICULTEUR (DERNIER ACOMPTE) RELATIVE AUX ACTIVITÉS ÉQUINES AVEC ÉLEVAGE MINORITAIRE, À L'AQUACULTURE (MARINE, CONTINENTALE, EN EAU DOUCE) ET À LA SALICULTURE (2 pages)
CERFA N° 14571*05 DEMANDE DE VISA POUR UN LONG SÉJOUR EN FRANCE (FORMAT PAPIER) (2 pages)
CERFA N° 11235*04 DÉSIGNATION D'INVENTEUR (1 page) Formulaire à utiliser lorsque le demandeur n'est pas l'inventeur ou n'est pas l'unique inventeur.
CERFA N° 13728*04 REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE - COMPLÉMENT AU SUIVI RÉGULIER DES REJETS (1 page)
CERFA N° 12546*01 DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DE PHOTOGRAPHIE ET DE CINÉMATOGRAPHIE AÉRIENNE (1 page) À adresser au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée. Permet la déclaration obligatoire par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).
CERFA N° 12381*03 DÉCLARATION ANNUELLE DE DÉPÔT LÉGAL D'UN PÉRIODIQUE - ÉDITEUR (2 pages) À faire parvenir à la fin de chaque année avec le dernier numéro paru.
CERFA N° 14995*01 DÉCLARATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL (2 pages) Permet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale. La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de : plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ; extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis) ou extrait d'immatriculation à un registre de l'agriculture.
CERFA N° 11861*03 BORDEREAU DE SUIVI DES DÉCHETS D'AMIANTE (BSDA) (1 page) L'original du bordereau doit accompagner le déchet jusqu'à l'installation de vitrification ou le site de stockage. L'exploitant de l'installation de vitrification ou du site de stockage retourne une copie du bordereau à l'émetteur après avoir réceptionné le déchet dans son installation (cadre 4 renseigné), puis retourne une nouvelle copie de ce bordereau après avoir réalisé la vitrification ou le stockage (cadre 5 renseigné). Dans le cas où la vitrification ou le stockage est effectué moins d'un mois après la réception du déchet, une seule copie est adressée à l'émetteur. Copie à conserver pendant 3 ans par les transporteurs ou pendant 5 ans dans les autres cas. L'original du bordereau est conservé dans tous les cas par l'exploitant de l'installation de vitrification ou du site de stockage, après qu'il a rempli le cadre 5.		En cours de réalisation...
CERFA N° 14523*03 AVIS DE TRAVAUX URGENTS (ATU) (1 page) Permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d'obtenir de leur part les consignes de sécurité.		En cours de réalisation...
CERFA N° 11867*07 DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE POUR LA TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION ILE-DE-FRANCE (4 pages) Permet de calculer et payer la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage situés en région Île-de-France.
CERFA N° 10661*18 DÉCLARATION DE LA TAXE AFFECTÉE AU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION MÉTALLIQUE RECOUVRÉE PAR LE COREM (2 pages)
CERFA N° 15597*02 DEMANDE D'AIDE AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE 2014-2020 (FEAMP) (3 pages)
CERFA N° 14682*01 FICHE PLAISANCE EAUX INTÉRIEURES POUR LA MISE EN SERVICE OU LA RADIATION D'UN BATEAU DE PLAISANCE (4 pages) Permet l'immatriculation des bateaux de plaisance destinés à la navigation sur les fleuves et les canaux.
CERFA N° 11426*01 BATEAU : DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉALABLE DE MISE EN SERVICE POUR TRANSFERT DE CATÉGORIE OU DE PARC (1 page)
CERFA N° 10782*04 BULLETIN DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'UN PRESTATAIRE DE FORMATION (2 pages)
CERFA N° 12977*11 CRÉDIT D'IMPÔT POUR REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE (3 pages) Permet aux exploitants agricoles de bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés.
CERFA N° 10701*01 DÉCLARATION D'ENRICHISSEMENT DES VINS (4 pages)
CERFA N° 11764*08 DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (4 pages) Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
CERFA N° 11602*03 DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL D'UN ACTE AFFECTANT LA PROPRIÉTÉ OU LA JOUISSANCE D'UN DÉPÔT (7 pages) Cette demande concerne les brevets d'invention, les certificats complémentaires de protection (CCP), les topographies de produits semi-conducteurs (TPS), les dessins et modèles.
CERFA N° 15623*01 DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PROGRAMME NATIONAL DE GESTION DES RISQUES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE (1 page)
CERFA N° 15477*02 NOTIFICATION PRÉALABLE AU VOL D'UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD (DRONE) UTILISÉ DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS PARTICULIÈRES (1 page)
CERFA N° 10661*18 TAXE AFFECTÉE AU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION MÉTALLIQUE (CTICM) (2 pages) Taxe recouvrée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM). Déclaration a retourner accompagnée du règlement au service financier du COREM - CS 20011 - 59895 LILLE CEDEX 9 Date-limite de paiement : 25 juillet de chaque année.
CERFA N° 14430*01 ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES : ATTESTATION FISCALE DE NON-EXIGIBILITÉ (2 pages)
CERFA N° 11450*04 ATTESTATION DE SALAIRE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UN SALARIÉ AGRICOLE (2 pages) Attestation à adresser à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez. Les indemnités journalières dues à la victime sont calculées en fonction des renseignements fournis.
CERFA N° 14109*07 CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) 2016 - DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE - MICRO-ENTREPRISES (3 pages) Autre numéro : 1327-S-CET-SD
CERFA N° 15443*02 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA INTERNATIONAL - ŒUVRE DE FICTION, DOCUMENTAIRE OU D'ANIMATION - FICHE D'AIDE AU CALCUL (2 pages) Autre numéro : 2079-CINT-FC Permet de calculer le montant de crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.
CERFA N° 15415*01 DÉCLARATION D'INSCRIPTION EN FRANCE PAR UN ASSUJETTI ÉTABLI EN UNION EUROPÉENNE (3 pages) Autre numéro : 1984-SD Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi dans un état membre de l'Union européenne autre que la France ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.
CERFA N° 11540*01 DÉCLARATION D'INVENTION DE SALARIÉ (2 pages)
CERFA N° 10662*18 DÉCLARATION DE PAIEMENT DE LA TAXE AFFECTÉE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AÉRAULIQUES ET THERMIQUES RECOUVRÉE PAR LE COMITÉ DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MÉCANIQUE (COREM) (2 pages)
CERFA N° 11729*03 DÉCLARATION DE RENOUVELLEMENT DE MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE (5 pages)
CERFA N° 13991*03 DEMANDE D'ADHÉSION À LA CHARTE SANITAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS (4 pages)
CERFA N° 12198*03 MALADIE À DÉCLARATION OBLIGATOIRE - DIPHTÉRIE (1 page) La diphtérie doit être signalée par les professionnels de la santé (médecin ou biologiste) par tout moyen approprié (téléphone, télécopie…) au médecin de l'ARS avant même confirmation par le CNR ou envoi de cette fiche.
CERFA N° 13745*03 REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU - CANAL - DÉCLARATION AU TITRE DE L'ANNÉE (3 pages) A remplir par la personne dont l’activité entraîne un prélèvement dans la ressource en eau pour le fonctionnement d’un canal.
CERFA N° 15514*05 TAXE AFFECTÉE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (PÉRIODE DU 2ÈME SEMESTRE 2017) (2 pages) Déclaration à retourner accompagnée du règlement au centre technique des industries de la fonderie - CS 20011 - 59895 LILLE CEDEX 9.
CERFA N° 15912*01 CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE D'INFORMATION (CVI) DEVANT ACCOMPAGNER À L'ABATTOIR LA CARCASSE D'UN ANIMAL ABATTU SUR SON LIEU DE DÉTENTION (2 pages)
CERFA N° 14249*06 CRÉDIT D'IMPÔT PRÊT À TAUX ZÉRO RENFORCÉ (DIT "PTZ+") (2 pages) Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt au titre du "PTZ+" imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu.		En cours de réalisation...
CERFA N° 11936*03 DÉCLARATION DE CESSATION D'ACTIVITÉ D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE - PERSONNE PHYSIQUE (P4 AGRICOLE) (1 page)
CERFA N° 13438*03 DÉCLARATION DE CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, CESSATION OU DÉCÈS : OPTION POUR BÉNÉFICIER DU RÉGIME SPÉCIAL DES PLUS-VALUES (2 pages) L'exploitant doit opter pour bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI. A joindre à la déclaration des résultats de cession ou cessation de l’entreprise individuelle transmise, par chaque bénéficiaire, avec la déclaration n°2104-SD.
CERFA N° 11090*19 DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (SCM) (2 pages) Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés.		En cours de réalisation...
CERFA N° 12486*10 DÉCLARATION DE CRÉANCE AUPRÈS DES IMPÔTS (3 pages) Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
CERFA N° 14784*01 DÉCLARATION DE DÉPÔT LÉGAL - IMPRIMEUR LIVRES ET AUTRES DOCUMENTS NON PÉRIODIQUES (1 page) À joindre en 3 exemplaires à chaque titre déposé.
CERFA N° 10068*05 DÉCLARATION INITIALE DE DÉPÔT LÉGAL D'UN PÉRIODIQUE - ÉDITEUR (2 pages) 3 exemplaires à joindre au premier numéro déposé.
CERFA N° 14580*02 DÉCLARATION DE MODIFICATION D'UNE ENTREPRISE - PERSONNE MORALE (M3-SARL) (4 pages) Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique).
CERFA N° 14580*02 DÉCLARATION RELATIVE AUX GÉRANTS ET AUTRES PERSONNES LIÉES À LA SOCIÉTÉ (4 pages)
CERFA N° 12449*02 DÉCLARATION DE LA TAXE PORTANT SUR L'OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER RÉGIONAL (4 pages) Autre numéro : 3641 Taxes applicables à l'importation de produits dans chaque département d'outre-mer et, dans certains cas, aux livraisons de produits fabriqués localement par des entreprises exonérées. Ce formulaire sert à déclarer chaque trimestre à l'administration des douanes les montants d'octroi de mer dus par les assujettis à ces taxes pour les livraisons qu'ils effectuent dans le département d'outre-mer dans lequel ils sont établis.
DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UNE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE (PERSONNE MORALE) (3 pages)
CERFA N° 15242*03 DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS D'AGRUMES IMPACTÉS PAR LA MALADIE DU CITRUS GREENING (2 pages)
CERFA N° 11911*01 DEMANDE D'IMPORTATION PARALLÈLE DE PRÉPARATION PHYTOPHARMACEUTIQUE (2 pages)
CERFA N° 13822*02 DEMANDE DE RENONCIATION AUX PRÉLÈVEMENTS MENSUELS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON-SALARIÉS AGRICOLES ET DES COTISANTS SOLIDAIRES (1 page)		En cours de réalisation...
CERFA N° 15438*02 CRÉDIT D'IMPÔT MÉCÉNAT - FICHE D'AIDE AU CALCUL (3 pages) Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt au titre du mécénat. Ce formulaire ne constitue pas une déclaration. Il n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.		En cours de réalisation...
CERFA N° 12530*03 DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS OU D'ABATTAGE D'ARBRES (3 pages) Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Attention : l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement		En cours de réalisation...
CERFA N° 14195*04 DEMANDE DE SUBVENTION À L'IDENTIFICATION OVIN CAPRIN (3 pages) Dispositif 131 du PDRH.		En cours de réalisation...
CERFA N° 13590*09 RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS PAR DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES (2 pages) À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.		En cours de réalisation...
CERFA N° 13691*09 REDEVANCES POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE (2 pages)		En cours de réalisation...
CERFA N° 15002*01 DEMANDE DE VERSEMENT - INVESTISSEMENTS SERRES MARAÎCHÈRES (7 pages)		En cours de réalisation...
CERFA N° 10703*03 VITICULTEUR : DÉCLARATION SIMPLIFIÉE DE RÉCOLTE ET DE PRODUCTION (3 pages) Chaque année, les récoltants-vinificateurs non commercialisant dont la superficie est supérieure à 10 ares ou la production supérieure à 10 hl doivent effectuer une déclaration de récolte simplifiée directement en ligne via l'application Pro-douane ou la déposer auprès du service dont relève le déclarant (soit sur place, soit par voie postale) avant le 10 décembre. Il est possible d'y déclarer des surfaces sans récolte.		En cours de réalisation...
CERFA N° 15256*02 REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU COMPLÉMENT AU FORMULAIRE GÉNÉRAL COLLECTIVITÉS RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE (2 pages)		En cours de réalisation...
CERFA N° 15550*01 MALADIE À DÉCLARATION OBLIGATOIRE - ZIKA (1 page)		En cours de réalisation...
CERFA N° 10069*04 DÉCLARATION DE DÉPÔT LÉGAL - EDITEUR LIVRES ET AUTRES DOCUMENTS NON PÉRIODIQUES (2 pages) 3 exemplaires à joindre au livre déposé. Le premier exemplaire de la déclaration est retourné au déposant dès réception du document, portant un numéro de dépôt certifiant que vous vous êtes acquitté des obligations de dépôt légal. Le deuxième exemplaire sert de support au traitement bibliographique du document : les informations présentes dans la déclaration sont portées sur la notice bibliographique apparaissant dans le catalogue de la BNF. Le troisième exemplaire est archivé et peut être librement consulté par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.		En cours de réalisation...
CERFA N° 10251*16 DÉCLARATION D'OPTION POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE TAXATION DES PLUS-VALUES - VENTES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, BIJOUX, OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITÉ (2 pages) Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.		En cours de réalisation...
CERFA N° 14017*02 DEMANDE DE SUBVENTION - SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE FORESTIÈRE (7 pages)		En cours de réalisation...
CERFA N° 1002021 DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS (DSI) (2 pages) Permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), de déclarer leurs revenus à la caisse de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) pour établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante. Remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) et la déclaration complémentaire des revenus agricoles (cerfa 1223519).		En cours de réalisation...
CERFA N° 14948*01 DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE (FORMAT DE L'UNION EUROPEENNE) (1 page) Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne. Ce formulaire doit être imprimé au format A4 en couleur.
SELF-CERTIFICATION OF EXEMPTION FROM TAX STATUS CERTIFICATE WHEN TRANSFERRING OWNERSHIP OF A MOBILE HOME OR MANUFACTURED HOME PENNSYLVANIA (1 page) This self-certification form is to be used for titled mobile homes or manufactured homes, when the home is NOT anchored to the ground to facilitate connections with electricity, water and sewerage OR was not used as a residence.		En cours de réalisation...
CERFA N° xxx NOTARY PUBLIC APPLICATION (1 page) bla bla bla resume New York State USE ONLY ID NUMBER $60 Department of State Division of Licensing Services Notary Public P.O. BOX 22065 Albany, NY 12201-2065 Customer Service: (518) 474-4429
CERFA N° xxx ANMELDUNG BEI DER MELDEBEHöRDE (2 pages) Anmeldung bei der Meldebehörde. (Bitte in Druckschrift ausfüllen). Tagesstempel der Meldebehörde. NEUE WOHNUNG (Straße/Platz, Hausnummer)		En cours de réalisation...
CERFA N° MV-232 MV-232 NYS DMV ADDRESS CHANGE (2 pages) Change address Update the address on your license, permit, or ID and vehicle records If you move, you must report a change of residence address on your license, permit, non-driver ID or vehicle records to the DMV within 10 days.
CORRECTIONS, NAME CHANGE WITHIN 1 YEAR OF PASSPORT ISSUANCE, AND LIMITED PASSPORT HOLDERS (2 pages) U.S. PASSPORTS, EITHER IN BOOK OR CARD FORMAT, ARE ISSUED ONLY TO U.S. CITIZENS OR NON-CITIZEN NATIONALS. EACH PERSON MUST OBTAIN HIS OR HER OWN PASSPORT BOOK OR PASSPORT CARD. THE PASSPORT CARD IS A U.S. PASSPORT ISSUED IN CARD FORMAT. LIKE THE TRADITIONAL PASSPORT BOOK, IT REFLECTS THE BEARER'S ORIGIN, IDENTITY, AND NATIONALITY AND IS SUBJECT TO EXISTING PASSPORT LAWS AND REGULATIONS. UNLIKE THE PASSPORT BOOK, THE PASSPORT CARD IS VALID ONLY FOR ENTRY TO THE UNITED STATES AT LAND BORDER CROSSINGS AND SEA PORTS OF ENTRY WHEN TRAVELING FROM CANADA, MEXICO, THE CARIBBEAN, AND BERMUDA. THE U.S. PASSPORT CARD IS NOT VALID FOR INTERNATIONAL AIR TRAVEL.
CERFA N° 1405-0004 APPLICATION FOR A U.S. PASSPORT (2 pages) FOR INFORMATION AND QUESTIONS Visit the official Department of State website at travel.state.gov or contact the National Passport Information Center (NPIC) via toll-free at 1-877-487-2778 (TDD: 1-888-874-7793) and NPIC@state.gov. Customer Service Representatives are available Monday-Friday 8:00a.m.-10:00p.m. Eastern Time (excluding federal holidays). Automated information is available 24 hours a day, 7 days a week.
COMMERCIAL DRIVER'S LICENSE APPLICATION TO DUPLICATE/CORRECT PENSYLVANIA (2 pages) Federal Regulation requires CDL holders to provide in person proof of citizenship or Legal Presence. For more information please see back of form.
CERFA N° ps1093 APPLICATION FOR POST OFFICE BOX™ SERVICE (2 pages) Many people have discovered that Post Office Box™ service is a safe, convenient way to receive their mail. Learn all about PO Box™ service on the first two pages of this form. Then, decide whether to apply online or at a Post Office™.
OFFICIAL MAIL FORWARDING CHANGE OF ADRESS ORDER (1 page) Whether you’re making a long-term move or you’ll just be at a new address for just a few months, USPS® mail and package forwarding services can send your mail to you.
CERFA N° 1405-0129 DS-3053 US PASSPORT CONSENT FOR MINOR CHILD (2 pages) The information collected on this form is used in conjunction with the DS-11, "Application for a U.S. Passport." When a minor under the age of 16 applies for a passport and one of the minor's parents or legal guardians is unavailable at the time the passport is executed, a completed and notarized DS-3053 can be used as the statement of consent
ACH VENDOR/MISCELLANEOUS PAYMENT ENROLLMENT FORM (2 pages) This form is used for Automated Clearing House (ACH) payments with an addendum record that contains payment-related information processed through the Vendor Express Program.
DIRECT DEPOSIT OF FEDERAL BENEFIT PAYMENTS (2 pages) If you currently receive your payment by direct deposit you may not use this form
501_2-18_0 (1 page) File an original with NLRB Regional Director for the region in which the alleged unfair labor practice occurred or is occurring.
CHARGE AGAINST LABOR ORGANIZATION OR ITS AGENTS (2 pages) File an original with NLRB Regional Director for the region in which the alleged unfair labor practice occurred or is occurring
APPLICATION FOR A PERMIT TO IMPORT A DOG INADEQUATELY IMMUNIZED AGAINST RABIES (2 pages) Print completed application and send via mail to the following address: Centers for Disease Control and Prevention Quarantine and Border Health Services Branch Zoonoses Team, 1600 Clifton Rd NE, MS E-28 Atlanta, GA 30329-4027
STANDARD RESPONSE TO VERIFICATION OF EMPLOYMENT (5 pages) Employers must provide information on employees to child support agencies upon request, including financial information on wages, withholdings, and health insurance. This information is used to establish and enforce child support orders.
G-325A, BIOGRAPHIC INFORMATION (FOR DEFERRED ACTION) (2 pages) Use this form to provide biographic information and include it with the application or petition you are submitting to U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS).
VOTER REGISTRATION AND ABSENTEE BALLOT REQUEST (2 pages) Use of the Federal Post Card Application (FPCA) to start the absentee voting process as it is standardized for use across all States and will extend your eligibility to receive a ballot for all federal elections for at least one calendar year
ACKNOWLEDGMENT OF SUSPENSION/ REVOCATION/DISQUALIFICATION/CANCELLATION PENNSYLVANIA (1 page) If you have a valid License, Permit(s) and/or Camera Card in your possession, you MUST surrender the valid product to the Department. You may not retain your PA Driver's License for photo identification purposes
OCCUPATIONAL LIMITED LICENSE (OLL) PETITION BUREAU OF DRIVER (6 pages) An OLL authorizes driving a designated motor vehicle, under certain conditions, when it is necessary for the driver’s occupation, work, trade, medical treatment or study. Based on your driving record and violations, the PA Department of Transportation will evaluate whether or not you are eligible for an OLL based on section 1553 of the Pennsylvania Vehicle Code
SELF CERTIFICATION FOR PROOF OF RESIDENCY PENNSYLVANIA (1 page) OUT-OF-STATE ADDRESS: Motor vehicle documents to an out-of-state address will not be issued, EXCEPT in the case of: U.S. Armed Forces personnel and employees of federal or state governments or their families whose workplace is located outside of Pennsylvania
CHANGE OF ADDRESS PENNSULVANIA (2 pages) Pennsylvania requires you to report your new address to the Department of Transportation (PennDOT) within 15 days of moving.
SOLICITUD DE ALTA, BAJA O VARIACIóN DE DATOS DEL TRABAJADOR POR CUENTA AJENA O ASIMILADO (2 pages) El trabajador por cuenta ajena o asimilado es aquel que forma parte de los trabajadores de una empresa. Será obligatorio rellenar esta solicitud para estar legalmente contratado y al corriente con la Seguridad Social.
SOLICITUD DE BAJA DEL TRABAJADOR/A POR CUENTA AJENA O ASIMILADO/A (2 pages) El trabajador por cuenta ajena o asimilado es aquel que forma parte de los trabajadores de una empresa. Será obligatorio rellenar esta solicitud para dar de baja y por finalizado el contrato laboral cara a la Seguridad Social y al resto de las Administraciones.
NEW YORK STATE VOTER REGISTRATION FORM (2 pages) With this form, you register to vote in elections in New York State. You can also use this form to: • change the name or address on your voter registration • become a member of a political party • change your party membership
APPLICATION FOR IRS INDIVIDUAL TAXPAYER IDENTIFICATION NUMBER (1 page) An IRS individual taxpayer identification number (ITIN) is for federal tax purposes only. Before you begin: • Don’t submit this form if you have, or are eligible to get, a U.S. social security number (SSN). • Getting an ITIN doesn’t change your immigration status or your right to work in the United States and doesn’t make you eligible for the earned income credit.
REQUEST FOR TAXPAYER IDENTIFICATION NUMBER AND CERTIFICATION (6 pages) Give Form to the requester. Do not send to the IRS.
STATE OF ALABAMA MAIL-IN VOTER REGISTRATION FORM (3 pages) Please mail or hand-deliver your completed voter registration application to your county Board of Registrars office. The mailing address and phone number for each county Board of Registrars office is provided on page 3 of this document.
STATE OF ALASKA VOTER REGISTRATION (2 pages) Please print clearly in black or blue ink
STATE OF ARIZONA VOTER REGISTRATION (4 pages) Please print clearly in black or blue ink
ARKANSAS VOTER REGISTRATION APPLICATION (2 pages) To qualify to vote in the next election, you must apply to register to vote 30 days before the election. If you mail this form, it must be postmarked by that date. You may also present it to a voter registration agency representative by that date. If you miss the deadline you will not be registered in time to vote in that election
STATE OF CONNECTICUT VOTER REGISTRATION (1 page) Please print clearly in black or blue ink
STATE OF DELAWARE VOTER REGISTRATION FORM (2 pages) You may register to vote in Delaware if you: o Are a citizen of the United States, AND o Are a resident of Delaware (Delaware is your home), AND o Will be 18 years old on or before the date of the next General Election
OUT-OF-STATE ADDRESS/ PHOTO EXEMPTION PENNSYLVANIA (1 page) Attach a letter from your employer on their letterhead to document your status, or a copy of your current Photo ID issued by your employer, or military personnel must provide a copy of military orders
PHOTO IDENTIFICATION CARD APPLICATION FOR CHANGE/CORRECTION/REPLACEMENT/RENEW PENNSYLVANIA (2 pages) Bureau of Driver Licensing, P.O. Box 68272, Harrisburg, PA 17106-8272
NON-COMMERCIAL LEARNER'S PERMIT PENNSYLVANIA (2 pages) If you have not taken or successfully completed the Road Test within three (3) years of your physical examination date, you MUST start over with another Non-Commercial Learner's Permit Application and retake the Knowledge Test.
NON-COMMERCIAL DRIVER'S LICENSE (2 pages) Bureau of Driver Licensing • P.O.Box 68272 • Harrisburg, PA 17106-8272
MOTORCYCLE LEARNER'S PERMIT PENNSYLVANIA (2 pages) Motorcycle permit reapplications are limited to 3 times within a 5 year period.
TRÁMITES DE CONDUCTORES (2 pages) Los trámites de conductores competen a toda persona que tenga carnet de conducir y sirven para tramitar cualquier tipo de cambio de datos, prórrogas o renovaciones.
SOLICITUD DE TRASLADO DE EXPEDIENTE O DE ANULACIÓN DE CITACIÓN (1 page) Cualquier persona aspirante a un examen de conducir con expediente en vigor, podrá realizar un traslado de su expediente de exámenes o anular una citación de examen a través de esta solicitud.
RELACIÓN DE ALUMNOS PARA LA PRUEBA PRÁCTICA (1 page) Todas las academias o o escuelas de conductores deberá rellenar esta solicitud indicando la fecha y hora de la prueba o examen práctico, así como todos los datos de cada uno de los alumnos que se presentan al examen.
TRÁMITES DE VEHÍCULOS (2 pages) Los trámites de vehículos son aquellos referentes a los cambios, bajas, matriculación o duplicados de permisos o carnets de conducir. Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona con carnet de conducir.
SOLICITUD DE AUTORIZACIÓN DE CENTRO DE FORMACIÓN DE CONDUCTORES QUE TRANSPORTAN MERCANCÍAS PELIGROSAS (5 pages) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que quieran añadir la formación de conductores de mercancías peligrosas a la formación que ya tienen.
RELACIÓN DE ALUMNOS PARA LA PRUEBA TEÓRICA (3 pages) Todas las academias o o escuelas de conductores deberá rellenar esta solicitud indicando la fecha y hora de la prueba o examen práctico, así como todos los datos de cada uno de los alumnos que se presentan al examen.
SOLICITUD DE TRÁMITES PARA ESCUELAS DE CONDUCTORES (1 page) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que quieran dar de alta, dar de baja, rectificar datos o suspender a un director de autoescuela, una escuela o sección, un profesor o un vehículo.
SOLICITUD DE CURSO DE CONDUCTORES QUE TRANSPORTANMERCANCÍAS PELIGROSAS (5 pages) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que quieran añadir el curso de conductores que transportan mercancías peligrosas a los cursos que ya tienen.
SOLICITUD DE CURSO DE FORMACIÓN DE FORMADORES DE CONDUCTORES DE VEHÍCULOS QUE TRANSPORTEN MERCANCÍAS PELIGROSAS (4 pages) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que quieran añadir la formación de formadores de conductores de vehículos que transporten mercancías peligrosas a la formación que ya tienen.
SOLICITUD DE PRUEBAS DE APTITUD (2 pages) Este formulario lo podrán rellenar todas aquellas personas que para obtener el carnet de conducir necesiten realizar las pruebas de aptitud correspondientes.
CERTIFICACIÓN CURSOS CONDUCTORES QUE TRANSPORTANMERCANCÍAS PELIGROSAS (1 page) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que quieran solicitar la certificación de los cursos para conductores que transportan mercancías peligrosas.
CERTIFICACIÓN CURSO A (1 page) Esta solicitud la podrá realizar cualquier alumno que desee certificar el aprovechamiento del curso para el acceso progresivo al permiso de conducción de la clase A.
FICHA ALUMNO – FORMACIÓN TEÓRICA (1 page) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que necesiten crear la ficha de un alumno que va a realizar una formación teórica en su autoescuela.
COMUNICACIÓN CURSO A (2 pages) Esta solicitud la podrán realizar los centros de formación vial que deseen comunicar el inicio del curso para el acceso progresivo al permiso de conducción de la clase A.
FORMULARIO DE OTORGAMIENTO DE REPRESENTACIÓN VOLUNTARIA (1 page) Esta solicitud la podrán realizar todos los ciudadanos andaluces que deseen otorgar voluntariamente la representación a otra persona dentro del Conserjería del Servicio Andaluz de Salud.
SOLICITUD DE PARTICIPACIÓN EN EL PROGRAMA DE TURISMO DEL IMSERSO TEMPORADA (4 pages) Esta solicitud la pueden realizar todos los ciudadanos pensionistas que deseen participar el el programa de turismo del imserso para la temporada 2018-2019.
SOLICITUD DE PENSIÓN DE INVALIDEZ NO CONTRIBUTIVA (5 pages) Este formulario lo podrá rellenar y solicitar cualquier persona que desee solicitar la pensión de invalidez no contributiva.
SOLICITUD DE PENSIÓN DE INVALIDEZ NO CONTRIBUTIVA (5 pages) Este formulario lo podrá rellenar y solicitar cualquier persona que desee solicitar la pensión de invalidez no contributiva.
SOLICITUD SIMPLIFICADA DE PRESTATIONES PO DESEMPLEO (2 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que estén o hayas estado cobrando cualquier prestación de desempleo y deseen reanudarla, prorrogarla o compatibilizarla con un empleo.
SOLICITUD DE BAJA CONSULAR (1 page) Este trámite lo podrá realizar cualquier persona que esté de alta en el Consulado Español de Múnich y desee darse de baja por su traslado a España.
SOLICITUD SIMPLIFICADA DE REANUDACION DE SUBSIDO AGRICOLA Y DE LA RENTA AGRIARIA (2 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que estén o hayan estado cobrando el subsidio agrícola o la renta agraria y deseen reanudarla.
PAGO ÙNICO DE LA PRESTATION CONTRIBUTIVA (2 pages) Todas las personas que tengan derecho a la prestación contributiva tendrán la opción de solicitar el pago único, en tres opciones diferentes, de esta prestación.
SOLICITUD DE PRESTATION CONTRIBUTIVA (3 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que tengan derecho y deseen solicitar la prestación contributiva por desempleo.
CERTIFICADO DE EMPRESA (2 pages) Este certificado lo podrán solicitar todas las personas extrabajadoras de una empresa que deseen solicitar cualquier tipo de prestación por desempleo y necesiten el certificado de empresa para ello.		En cours de réalisation...
SOLICITUD DE PRESTATION POR DESMPLEO DE LAS PERSONAS TRABAJADORAS EVENTUALES AGRARIAS EN ANDALUCIA Y EXTREMADURA (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas trabajadoras eventuales agrarias en Andalucía y Extremadura que deseen solicitar o reanudar la prestación por desempleo, ya sea el subsidio agrícola o la renta agrícola.
APPLICATION FOR CUSTOM LICENSE PLATES (1 page) Application for custom license plates - Department of motor vehicles
APPLICATION FOR INITIAL IDENTIFICATION CARD PENNSYLVANIA (2 pages) You must be at least 10 years of age or older to obtain a Pennsylvania Identification Card.
NON-COMMERCIAL LEARNER'S PERMIT APPLICATION PENNSYLVANIA (3 pages) All documents must show the same name and date of birth, or an association between the information on the documents. Additional documentation may be required, if a connection between documents cannot be established (e.g. Marriage Certificate, Court Order of name change, Divorce Decree, etc.)
APPLICATION FOR DUPLICATE/RENEWAL REGISTRATION (1 page) Enter your license plate number and fill in Sections 1 and 2 below. Provide all requested information. ? Show proof of identity, such as a NYS photo driver license or ID card (see form ID-82 for other proofs of identity). ? If you receive a temporary registration document, place it on your dashboard. The new window sticker and registration document will be mailed to you in a few days.
VEHICLE BILL OF SALE DMV.NY.GOV (1 page) Clearly print or type all information, except signatures.
APPLICATION FOR DUPLICATE TITLE OR TO RECORD, RENEW, REMOVE A LIEN, OR TO CORRECT LIEN INFORMATION BY LIENHOLDER PENNSYLVANIA (2 pages) TO ASSURE PROPER PROCESSING, ALWAYS CHECK THE APPROPRIATE BLOCK(S) IN THE TOP SECTION ON THE FRONT OF THIS APPLICATION TO INDICATE THE NATURE OF YOUR REQUEST.
FLORIDA VOTER REGISTRATION APPLICATION (2 pages) You can register to vote by completing this application and delivering it in person or by mail to any supervisor of elections’ office, office that issues driver’s licenses, or voter registration agency (public assistance office, center for independent living, office serving persons with disabilities, public library, or armed forces recruitment office) or the Division of Elections. Mailing addresses are on page 2 of this form.		En cours de réalisation...
STATE OF GEORGIA APPLICATION FOR VOTER REGISTRATION (2 pages) If you are submitting this form by mail and you are registering for the first time in Georgia, you are required to submit proof of residence either with this form OR when you vote for the first time.		En cours de réalisation...
HAWAII VOTER REGISTRATION (1 page) Notice: The identity of the voter registration agency through which any particular voter was registered shall not be publicly disclosed.		En cours de réalisation...
APPLICATION FOR CERTIFICATE OF TITLE BY A FINANCIAL INSTITUTION OR DEALER AFTER DEFAULT BY OWNER PENNSYLVANIA (2 pages) This application may only be used by Financial Institutions and Vehicle Dealers who are licensed by the Department of Banking. Your ABA/FIN or DIN number (if applicable) must be listed below.		En cours de réalisation...
FICHA ALUMNO – FORMACIÓN PRÁCTICA (1 page) Esta solicitud solo la pueden realizar los centros de formación vial que necesiten crear la ficha de un alumno que va a realizar una formación práctica en su autoescuela.
SOLICITUD DE DEVOLUCIÓN DE TASAS O SANCIONES (2 pages) Todos los ciudadanos tienen derecho a solicitar la devolución de una tasa o sanción que provenga de la DGT, para ello deberán rellenar y entregar este formulario.
TRÁMITES DE AUTORIZACIÓN ESPECIAL PARA PRUEBAS DEPORTIVAS/MARCHAS CICLISTAS/OTROS EVENTOS/OTRAS ACTIVIDADES NO DEPORTIVAS (3 pages) Este trámite lo podrá realizar todo organizador que necesite una autorización especial para pruebas deportivas, marchas ciclistas u otros eventos u actividades no deportivas
PRUEBAS Y ENSAYOS DE INVESTIGACIÓN EXTRAORDINARIOS (2 pages) Esta solicitud solo la pueden realizar toda aquella persona que desee realizar pruebas o ensayos de investigación extraordinarios de vehículos.
TRÁMITES DE AUTORIZACIÓN ESPECIAL PARA CIRCULAR EN FECHAS E ITINERARIOS RESTRINGIDOS (1 page) Esta solicitud compete a cualquier persona que desee solicitar una autorización especial para circular en fecha y o itinerarios restringidos a la DGT.
SOLICITUD DE AUTORIZACIÓN COMPLEMENTARIA DE CIRCULACIÓN DE TREN TURÍSTICO (2 pages) Esta solicitud compete a cualquier persona que desee solicitar una autorización complementaria de circulación para tren turístico a la DGT. Deberá indicar todas las características de los vehículos y del conjunto de ellos.
SOLICITUD DE AUTORIZACIÓN DE RODAJE (4 pages) Esta solicitud compete a cualquier persona que desee solicitar una autorización de rodaje a la DGT. Deberá justificar la utilización de la vía de uso público.
TRÁMITES DE AUTORIZACIÓN ESPECIAL PARA CONJUNTOS EUROMODULARES (AECEM) (2 pages) Esta solicitud compete a cualquier persona que desee solicitar una autorización especial para conjuntos euromodulares, también llamado autorización AECEM,a la DGT. Deberá indicar todas las características y el itinerario.
REGISTRO DE APODERAMIENTOS OTORGAMIENTO DE UNA REPRESENTACIÓN (2 pages) Este formulario lo podrá solicitar cualquier ciudadano que desees que otra persona lo represente para hacer ciertos trámites. Deberá indicar el código y nombre del trámite que desea que haga su representante.
REGISTRO DE APODERAMIENTOS ANULACIÓN DE UNA REPRESENTACIÓN (2 pages) Este formulario lo podrá solicitar cualquier ciudadano que desees anular que otra persona lo esté para hacer ciertos trámites. Deberá indicar el código y nombre del trámite que desea que haga su representante.
AFFIDAVIT OF GIFT PENNSYLVANIA (2 pages) TRANSFEROR: A person who transfers his ownership of a motor vehicle by sale, gift or any means other than by the creation of a security interest and any person who, as agent, signs an odometer disclosure statement for the transferor. (NOTE: This is the seller.)		En cours de réalisation...
MOTOR VEHICLE VERIFICATION OF FAIR MARKET VALUE BY THE ISSUING AGENT PENNSYLVANIA (2 pages) This form is to be used to verify the Fair Market Value* of passenger vehicles, trucks with a registered weight of 11,000 lbs. and under, motorcycles and recreational vehicles (motorhome) manufactured during the past 15 model years		En cours de réalisation...
CAMBIO DE TITULARIDAD Y NOTIFICACIÓN DE VENTA DE VEHÍCULOS (2 pages) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona que quiera hacer un cambio de titularidad de un vehículo y notificar la venta a la DGT.
SOLICITA UN CERTIFICADO DE RESIDENCIA (1 page) Este trámite lo podrá realizar cualquier persona que esté de alta en el Consulado Español de Múnich y desee solicitar un certificado de residencia, comunicar un cambo de domicilio o comunicar una modificación de datos.
SOLICITUD DE INSCRIPCIÓN COMO RESIDENTE (2 pages) Este trámite lo podrá realizar cualquier persona que desee darse de alta como residente en el Consulado Español de cualquier ciudad europea.
SOLICITUD DE INSCRIPCIÓN COMO NO RESIDENTE (2 pages) Este trámite lo podrá realizar cualquier persona que esté de alta en el Consulado Español como residente de otro país y desee darse de baja por su traslado a España.
REGISTRO CIVIL (2 pages) Este documento lo deberá rellenar cualquier persona que haya tenido un hijo en el extranjero y quiera darlo de alta en el registro civil del consulado español.
REGISTRO CIVIL MATRIMONIOS (2 pages) Este documento lo deberá rellenar cualquier persona que haya celebrado su matrimonio en el extranjero y quiera darlo de alta en el registro civil del consulado español.
REGISTRO CIVIL INSCRIPCIóN DE DEFUNCIONES (2 pages) Este documento lo deberá rellenar cualquier persona familiar de un fallecido que en el extranjero y quiera dar de alta esa defunción en el registro civil del consulado español.
SOLICITUD DE VISADO SCHENGEN (4 pages) Este trámite lo podrá realizar cualquier persona que desee solicitar el visado Schengen en el Consulado Español de cualquier ciudad europea.
SOLICITUD DE VISADO NACIONAL (4 pages) Este trámite lo podrá realizar cualquier persona que desee solicitar el visado nacional en el Consulado Español de cualquier ciudad europea.
MODELO DE SOLICITUD DE CERTIFICADO DE NACIMIENTO (1 page) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona que necesite su certificado de nacimiento para poder realizar otro trámite que se lo exija. Deberá indicar la finalidad de esta solicitud.
MODELO DE SOLICITUD DE CERTIFICADO DE MATRIMONIO (1 page) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona que necesite su certificado de matrimonio para poder realizar otro trámite que se lo exija. Deberá indicar la finalidad de esta solicitud.
RECURSO CONTRA RESOLUCIONES Y DECISIONES DE LOS ENCARGADOS DE LOS REGISTROS CIVILES (2 pages) Esta solicitud podrá realizarla cualquier ciudadano que desee recurrir una resolución o decisión del registro civil español.
SOLICITUD DE AYUDA PARA UNIDADES FAMILIARES O DE CONVIVENCIA ECONÓMICA PARA PALIAR DAÑOS MATERIALES EN VIVIENDA Y ENSERES, DERIVADOS DE UNA SITUACIÓN DE EMERGENCIA O DE NATURALEZA CATASTRÓFICA (4 pages) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona o familia que haya vivido una situación de emergencia o catástrofe para solicitar ayuda o compensación económica.
SOLICITUD DE AYUDA PARA UNIDADES FAMILIARES O DE CONVIVENCIA ECONÓMICA PARA PALIAR DAÑOS PERSONALES POR FALLECIMIENTO O INCAPACIDAD ABSOLUTA Y PERMANENTE (4 pages) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona o familia para paliar daños personales por fallecimiento o incapacidad económica a la administración.
SOLICITUD DE AYUDA PARA PERSONAS FÍSICAS O JURÍDICAS REQUERIDAS POR LA AUTORIDAD COMPETENTE PARA LA PRESTACIÓN DE BIENES O SERVICIOS, DE LOS QUE SE HAYA DERIVADO UN GASTO (2 pages) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona o empresa requerida por la autoridad competente para la prestación de un bien o servicios y que este haya derivado un gasto.
FORM TX (4 pages) Use Form TX for registration of published or unpublished nondramatic literary works, excluding periodicals or serial issues.		En cours de réalisation...
COPYRIGHT FORM SE ? GROUP (2 pages) Detach and read these instructions before completing this form. Make sure all applicable spaces have been filled in before you return this form.		En cours de réalisation...
COPYRIGHT FORMSE (4 pages) When to Use This Form: Use a separate Form SE for registration of each individual issue of a serial		En cours de réalisation...
CCOPYRIGHT FORMPA (4 pages) When to Use This Form: Use Form PA for registration of published or unpublished works of the performing arts		En cours de réalisation...
AFILIACIÓN A LA SEGURIDAD SOCIAL,ASIGNACIÓN DE NÚMERO DE SEGURIDAD SOCIAL Y VARIACIÓN DE DATOS (2 pages) Cualquier persona que sesee afiliarse a la Seguridad Social, obtener su número de Seguridad Social o realizar una modificación de datos, deberá realizar esta solicitud administrativa.
SOLICITUD ALTA, BAJA O VARIACIóN DE DATOS DEL TRABAJADOR (ESPECIAL TRABAJADORES DEL HOGAR) (2 pages) El trabajador por cuenta ajena o asimilado es aquel que forma parte de los trabajadores de una empresa. Será obligatorio rellenar esta solicitud para estar legalmente contratado y al corriente con la Seguridad Social en el sistema especial para empleados del hogar.
SOLICITUD DE RECTIFICACIÓN DE DATOS DE VIDA LABORAL (1 page) Esta solicitud la podrá realizar cualquier trabajador que desee tramitar una rectificación de datos de la vida laboral a la Seguridad Social.
SOLICITUD SIMPLIFICADA DE:ALTA,BAJA Y VARIACIÓN DE DATOS EN EL RÉGIMEN GENERAL (3 pages) El trabajador por cuenta ajena o asimilado es aquel que forma parte de los trabajadores de una empresa. Será obligatorio rellenar esta solicitud para estar legalmente contratado y al corriente con la Seguridad Social en el sistema especial agrario.
SOLICITUD DE INSCRIPCIÓN EN EL SISTEMA DE SEGURIDAD SOCIAL (2 pages) Este documento lo deberá solicitar cualquier persona que desee inscribirse o darse de alta en el sistema de Seguridad Social español.		En cours de réalisation...
SOLICITUD DE: ALTA , BAJA Y VARIACIÓN DE DATOS EN EL RÉGIMEN GENERAL SISTEMA ESPECIAL AGRARIO - TRABAJADORES POR CUENTA AJENA (3 pages) El trabajador por cuenta ajena o asimilado es aquel que forma parte de los trabajadores de una empresa. Será obligatorio rellenar esta solicitud para estar legalmente contratado y al corriente con la Seguridad Social en el sistema especial para empleados del hogar.
TA.2/T SOLICITUD DE ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS DEL TRABAJADOR/A POR CUENTA AJENA -A INSTANCIA DEL TRABAJADOR/A (2 pages) El trabajador por cuenta ajena o asimilado es aquel que forma parte de los trabajadores de una empresa. Será obligatorio rellenar esta solicitud para estar legalmente contratado y al corriente con la Seguridad Social.
SOLICITUD DE DOCUMENTO O INFORMACIÓN EXISTENTE EN LAS BASES DE DATOS DE LA TESORERÍA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL SOBRE PERSONAS FÍSICAS T-3 (2 pages) Esta solicitud la podrá realizar cualquier persona que desee tener información o documentación sobre la existencia de el o ella mismo o de otra persona en la Tesorería General de la Seguridad Social.
AUTORIZACIÓN DE ENTREGA DE INFORMACIÓN A PERSONA DISTINTA A SU TITULAR T.5 (1 page) Este documento lo deberá solicitar cualquier persona que pida una documentación a la Seguridad Social pero que no pueda recogerla y por ello quiera autorizar a un tercero.
SOLICITUD DE: ALTA DE RECONOCIMIENTO DE CONVENIO ESPECIAL PARA PERSONAS CON DISCAPACIDAD QUE TENGAN ESPECIALES DIFICULTADES DE INSERCIÓN LABORAL (2 pages) Este documento lo deberá solicitar cualquier persona con discapacidad que desee que la Seguridad Social le de de alta el reconocimiento en el convenio especial para personas con discapacidad que tengan especiales dificultades de inserción laboral.
RESGUARDO DE SOLICITUD DE DESIGNACIÒN DE SUJETO RESPONSABLE DEL INGRESO DE CUOTAS DE CONVENIO ESPECIAL DISTINTOALSUSCRIPTOR DELCONVENIO (TA.0040 SJ) (2 pages) Esta solicitud se debe hacer cuando se desea que el ingreso de cuotas de convenio especial se haga a otra persona distinta al suscriptor del convenio.
COMUNICACIÓN DE JORNADAS REALES REALIZADAS POR TRABAJADORES AGRARIOS (2 pages) Este documento se deberá rellenar para comunicar las jornadas reales que han realizado los trabajadores agrarios en una empresa.
AUTORIZACION PARA VIAJES DE MENORES AL EXTRANJERO (1 page) Los menores necesitan un documento de viaje válido para salir de España. Además, si viajan con el DNI, en lugar del pasaporte, deben llevar una autorización por escrito firmada por quien o quienes ostenten la patria potestad o la tutela, certificada en cualquier comisaría de policía, puesto de la guardia civil, tribunal, notaría o ayuntamiento, previa presentación del libro de familia o la certificación literal de nacimiento.
SOLICITUD DE: INCLUSIÓN - EXCLUSIÓN - REINCORPORACIÓN EN EL SISTEMA ESPECIAL AGRARIO. PERIODOS DE INACTIVIDAD. (1 page) Esta solicitud la podrá realizar cualquier trabajador o extrabajador que desee solicitar la inclusión, exclusión o reincorporación en el sistema especial agrario.
SOLICITUD DE CÓDIGO DE CUENTA DE COTIZACIÓN PARA EMPLEADORES EN EL SISTEMA ESPECIAL DE HOGAR Y BAJA Y VARIACIÓN DE DATOS (2 pages) Esta solicitud la podrán realizar todos aquellos trabajadores del sistema especial agrario que deseen solicitar el código de cuenta de cotización o variar algún dato.		En cours de réalisation...
SOLICITUD DE ALTA, BAJA Y VARIACIÓN DE DATOS DE CUENTA DE COTIZACIÓN (2 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen dar de alta, de baja o variar algún dato de su cuenta de cotización a la Seguridad Social.		En cours de réalisation...
SOLICITUD SIMPLIFICADA DE: ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS EN EL RÉGIMEN ESPECIAL DE AUTÓNOMOS (3 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen dar de alta, de baja o variar algún dato como trabajador autónomo.
SOLICITUD DE: ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS DE TRABAJADORES AUTÓNOMOS ECONÓMICAMENTE DEPENDIENTES (2 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen dar de alta, de baja o variar algún dato como autónomo económicamente dependiente.
SOLICITUD DE: ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS EN EL RÉGIMEN ESPECIAL DE AUTÓNOMOS -FAMILIAR COLABORADOR DEL TITULAR DE LA EXPLOTACIÓN (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen darse de alta, de baja o variar algún dato como autónomo familiar colaborador del titular de la explotación.
SOLICITUD DE: ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS EN EL RÉGIMEN ESPECIAL DE AUTÓNOMOS -SOCIOS/AS DE COOPERATIVAS DE TRABAJO ASOCIADO (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen darse de alta, de baja o variar algún dato como autónomo socio de una cooperativa.
SOLICITUD DE: ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS EN EL RÉGIMEN ESPECIAL DE AUTÓNOMOS -SOCIOS/AS DE COMUNIDADES DE BIENES, SOCIEDADES CIVILES, COLECTIVAS O COMANDITARIAS (3 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen darse de alta, de baja o variar algún dato como autónomo socio de una comunidad de bienes, sociedades civiles, sociedades colectivas o comanditarias.
SOLICITUD DE: ALTA, BAJA O VARIACIÓN DE DATOS EN EL SISTEMA ESPECIAL PARA TRABAJADORES POR CUENTA PROPIA AGRARIOS (3 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen dar de alta, de baja o variar algún dato como autónomo dentro del sistema especial agrario.
APPLICATION FOR CONSULAR REPORT OF BIRTH ABROAD OF A CITIZEN OF THE UNITED STATES OF AMERICA (6 pages) A Consular Report of Birth Abroad may be issued for any U.S. citizen child under the age of 18 who was born abroad and who acquired U.S. citizenship at birth.		En cours de réalisation...
FORMAL COMPLAIN OF DISCRIMINATION (2 pages) Used for processing complaints of discrimination because of race, color, national origin, sex (including pregnancy and gender identity), religion, age, physical or mental disability, genetic information, sexual orientation, or reprisal for prior EEO activity or opposition to illegal discrimination.		En cours de réalisation...
RECURSO DEALZADACONTRARECLAMACIÓN DE DEUDA (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen recurrir una reclamación de deuda que provenga de la Seguridad Social.
RECURSO DEALZADA (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen recurrir un acto que provenga de la Seguridad Social.
RECURSO POTESTATIVO DE REPOSICIÓN (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen recurrir una reclamación de deuda que provenga de la Seguridad Social.		En cours de réalisation...
COPYRIGHT FORM CAWI (5 pages) Privacy Act Notice: Sections 408-410 of title 17 of the United States Code authorize the Copyright Office to collect the personally identifying information requested on this form in order to process the application for copyright registration.		En cours de réalisation...
RECLAMACIÓN PREVIAEN TERCERÍA (4 pages) Esta solicitud la podrán realizar todas aquellas personas que deseen recurrir un procedimiento de apremio que provenga de la Seguridad Social.		En cours de réalisation...
COPYRIGHT FORMSR (4 pages) Use Form SR for registration of published or unpublished sound recordings. Form SR should be used when the copyright claim is limited to the sound recording itself, and it may also be used where the same copyright claimant is seeking simultaneous registration of the underlying musical, dramatic, or literary work embodied in the phonorecord.		En cours de réalisation...
OTORGAMIENTO DE REPRESENTACIÓN POR COMPARECENCIA (2 pages) Este documento lo deberá solicitar cualquier persona que desee nombrar a un representante para las comparecencias en la Seguridad Social.		En cours de réalisation...
SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION APPLICATION FOR A SOCIAL SECURITY CARD (5 pages) You MUST provide a properly completed application and the required evidence before we can process your application. We can only accept original documents or documents certified by the custodian of the original record.		En cours de réalisation...
SOLICITUD DE PENSIÓN DE JUBILACIÓN NO CONTRIBUTIVA (4 pages) Este formulario lo podrá rellenar y solicitar cualquier persona que desee solicitar la pensión de jubilación no contributiva.		En cours de réalisation...
REQUEST FOR DETERMINATION OF POSSIBLE LOSS OF UNITED STATES CITIZENSHIP (5 pages) The following information is needed to determine your present citizenship status and possible loss of U.S. citizenship. You cannot lose U.S. citizenship unless you VOLUNTARILY perform an act designated by U.S. statute and do so with the intent to relinquish U.S. citizenship.		En cours de réalisation...
STATEMENT REGARDING A LOST OR STOLEN U.S. PASSPORT BOOK AND/OR CARD (2 pages) U.S. national may not normally bear more than one valid or potentially valid U.S. passport book and/or card at a time. Therefore, a statement is required when applying for a new U.S. passport if the previously valid or potentially valid passport is not submitted.		En cours de réalisation...
STATEMENT OF NON-RECEIPT OF A U.S. PASSPORT (2 pages) Except when authorized, a U.S. citizen may not bear more than one valid U.S. passport book and one valid U.S. passport card at a time.		En cours de réalisation...
APPLICATION TO DETERMINE RETURNING RESIDENT STATUS (2 pages) This is an application for Special Immigrant Status under Section 101(a)(27)(A) of the Immigration and Nationality Act, for lawfully admitted permanent residents who are returning from a temporary visit abroad. To qualify you must submit with this application evidence that:		En cours de réalisation...
APPLICATION FOR A U.S. PASSPORT (2 pages) If you are 16 years of age or older: Your U.S. passport will be valid for 10 years from the date of issue except where limited by the Secretary of State to a shorter period. If you are under 16 years of age: Your U.S. passport will be valid for five years from the date of issue except where limited by the Secretary of State to a shorter period.		En cours de réalisation...

Trouvez votre CERFA, remplissez-le sur votre P.C. avec aide et conseils

Santé - Argent - Impots - Justice - Loisirs - Education - Voiture - Nationalité - Famille - Marine - Armes - Immobilier - Animaux -

ACCUEIL >> DIVERS (540) >> VOITURE (31)