Comment remplir le formulaire administratif
LE PERMIS DE CHASSE : les modalités d’examen
Toute personne souhaitant s’adonner à la chasse doit être en possession d’un permis de chasse. Ce document ne peut être obtenu qu’après avoir mené à un bien un examen durant lequel le candidat doit répondre à des questions théoriques et réaliser différents exercices pratiques. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être réunies pour passer cet examen. Quelles sont donc ces modalités ?
Les conditions d’admission à l’examen pour un permis de chasse
Avant tout, chaque candidat majeur doit justifier d’un certificat médical lui donnant l’autorisation de pratiquer la chasse.
Tout individu se trouvant dans les situations ci-après ne peut prétendre au permis de chasse :
Comment s’inscrire à l’examen ?
Avant tout, il convient de souligner qu’il existe un préalable à l’inscription à l’examen en vue de l’obtention d’un permis de chasse. Les candidats sont tenus d’assister à un minimum d’une séance dédiée à la préparation aux questions écrites et à un minimum d’une séance par rapport à la formation pratique. Ces sessions sont supervisées par des fédérations départementales.
L’inscription peut ensuite se faire via le Cerfa n°13945*04 à faire parvenir à la fédération des chasseurs (départementale ou interdépartementale).
Les dossiers à fournir sont les suivants :
La demande d’inscription doit être effectuée au maximum un mois avant la date prévue de l’examen. Attention, si le candidat échoue à un examen, il doit envoyer un nouveau dossier pour le repasser.
Examen pour l’obtention du permis de chasse
Le candidat doit se munir de trois documents lors de l’examen :
L’examen, qui se déroule sous l’égide d’agents habilités de l’ONCFS, implique deux épreuves en une seule séance : des questions écrites et des exercices correspondant respectivement à la partie théorique et à la partie pratique.
Pour réussir à cet examen, le candidat doit avoir au moins 25 points (sur 31) tout en ayant donné une bonne réponse à la question théorique dite éliminatoire portant sur la sécurité. À souligner que tout candidat qui fait preuve d’un comportement dangereux durant la phase pratique de l’examen est immédiatement éliminé.
L’obtention du permis de chasse
Tout candidat qui a passé l’examen avec succès adroit à son permis de chasse, le document étant délivré par l’agent de l’ONCFS en charge du contrôle de l’examen pratique.
Dans certains cas, l’agent se trouve dans l’impossibilité de remettre le permis (contraintes matérielles). Dans ce cas, un certificat provisoire est remis au candidat. Ce document possède la même valeur qu’un permis de chasse et peut être utilisé durant deux mois. Dans ce dernier cas, le permis de chasser sera envoyé au domicile du candidat ou à la mairie pour les personnes qui sont toujours en mouvement.
Il convient de souligner qu’il est possible d’effectuer une demande dans le but de se faire délivrer le permis de chasse dès lors que l’on a réussi l’épreuve pratique. Il faut alors faire appel au Cerfa n°13943*02.
Est-il possible de se faire rembourser les droits d’examen ?
La demande de remboursement des droits d’examen est envisageable pour les candidats qui se (re)trouvent dans un cas qui les empêche de jouir du permis de chasser, à savoir : l’incapacité juridique, condamnation(s) qui rend(en)t impossible la pratique de l’activité de chasse, soucis de santé… Le dossier est à envoyer à l’ONCFS.
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formulaire permettant de valider le permis de chasser pour l'année en cours à adresser avec le montant des redevances, cotisations et participations correspondantes à la fédération départementale des chasseurs à laquelle le demandeur est adhéré.