Comment remplir le formulaire administratif
Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions, formulaire Cerfa n° 12825*03
Dans la société, le non-respect de la loi peut engendrer des préjudices à une autre personne. Un délinquant, en commettant une infraction, peut porter atteinte à l’intégrité de sa victime ou celle des biens appartenant à cette dernière.
Les dommages ainsi causés devraient être réparés par l’auteur de l’infraction lui-même. Si tel n’est pas le cas, il existe des organismes qui peuvent s’en charger. Pour en bénéficier, la victime doit procéder à une demande d’indemnisation par le fonds de garantie en adressant le formulaire Cerfa n° 12825*03 auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou Civi.
Qui peut demander une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions?
Avant, il faut souligner qu’une indemnisation est une somme d’argent en guise d’une réparation des dommages subis par la victime. Cette dernière est donc la première personne concernée.
Dans le langage courant, une victime a subi des dégâts suite à un fait. Ainsi, la personne directement impactée par une infraction peut procéder à une demande d’indemnisation. Dans le cas où les proches de la victime subissent eux aussi des préjudices découlant de la même situation, ils ont aussi droit à des réparations.
À titre d’exemple, si un père de famille se retrouve dans une situation d’incapacité à travailler suite à un acte de violence perpétré contre lui, son épouse peut demander une indemnisation. Dans ce cas-ci, la famille devient aussi victime, car le revenu du foyer vient à diminuer.
La demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est principalement réservée aux personnes de nationalité française, sachant que le lieu de l’infraction n’entre pas en ligne de compte. En effet, un Français peut demander une indemnisation auprès de la Civi même si l’infraction a été subie en dehors de l’Hexagone.
Pour le cas d’un étranger, la demande d’indemnisation auprès de la Civi ne peut être faite que si l’infraction a eu lieu en territoire français.
Les types de dommages couverts
Globalement, la loi admet deux types de préjudices donnant lieu à une indemnisation. D’un côté il y a l’atteinte à la personne. De l’autre côté, il y a le dommage matériel.
L’atteinte à la personne
L’atteinte à la personne est toute forme de violence engendrant blessure ou décès. L’atteinte à l’intégrité physique constitue donc une condition justifiant une demande d’indemnité.
En cas de dommage corporel léger, il est possible de demander une indemnisation à hauteur de 4 576 euros, sous condition de répondre à des conditions de ressources. Par ailleurs, la victime doit justifier d’une incapacité totale de travailler qui ne dépasse pas un mois et de l’impossibilité d’être indemnisé par un autre organisme.
En cas d’atteinte grave, l’indemnisation n’est pas soumise à une limite. La victime (directe ou indirecte) doit justifier d’une incapacité de travail d’au moins un mois. Cette indemnisation intervient également en cas de décès d’un proche suite à une infraction, de viol ou agression sexuelle, mais aussi en cas de traite d’êtres humains.
Les dommages matériels
Un dommage matériel s’applique à la destruction ou à la dégradation des biens d’une personne. Par analogie, une personne dont le bien est endommagé du fait d’une infraction, même si cette dernière n’a pas été commise à son encontre peut demander réparation, à hauteur de 4 576 euros, sous réserve de ne pouvoir être indemnisée par un autre organisme et de respecter un certain plafond de ressources.
S’il s’agit d’un cas « général », l’indemnisation s’adresse aux victimes directes ou indirectes d’une escroquerie, d’un vol, d’une extorsion de fonds, d’un abus de confiance ou ayant subi la destruction d’un bien (hormis l’incendie volontaire d’un véhicule). Dans tous les cas, l’infraction a causé des bouleversements négatifs dans la vie des personnes concernées (préjudice financier, perte de mobiliers…).
En matière de dommage matériel, il faut aussi distinguer le cas d’incendie volontaire d’un véhicule ayant causé la destruction de celui-ci. Pour bénéficier de l’indemnisation, le véhicule doit avoir des papiers en règle et l’infraction a été subie sur le territoire français.
Quel que soit le cas concerné, s’il n’est pas possible d’être indemnisé par la Civi, une aide au recouvrement peut être demandée auprès du Sarvi ou Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.
Les démarches à suivre pour se faire indemniser par la Civi
Pour bénéficier de l’indemnisation par la Civi, il faut utiliser le Cerfa N°12825*03. Une fois dûment rempli, ce document doit être envoyé au greffe de la Civi via une lettre recommandée avec accusé de réception en prenant soin de joindre toutes les documents justificatifs utiles comme les factures ou les certificats médicaux.
Attention, le dossier doit être envoyé dans les trois ans qui suivent la date de l’infraction dans le cas où aucun procès n’a encore été intenté pour l’infraction. Si un procès a déjà eu lieu, le délai est d’une année après que le tribunal pénal ait prononcé une décision définitive. À noter que certaines exceptions peuvent être acceptées à condition d’avancer un motif légitime.
Dans tous les cas, il faut faire parvenir le dossier auprès de la Civi compétente. Il peut s’agir de celle de votre domicile ou celle correspondant au lieu où une juridiction pénale a été saisie dans le cadre de l’infraction. Ou alors la Civi ayant été saisie antérieurement par une victime ayant subi la même infraction.
Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.