Le Cerfa 11278*15 est un formulaire administratif permettant la déclaration de dons, pouvant s’agir de biens manuels comme des voitures, des objets d’art, des actions de sociétés et autres biens ainsi que de sommes d’argent. Le donateur est la personne qui offre le don tandis que le donataire est celui qui le reçoit.
D’une manière générale, c’est le donataire qui est chargé de remplir la déclaration et de la remettre au Service des Impôts des Entreprises de sa région. Dans le cas où il est dans l’incapacité de se déplacer vers le service des impôts, il peut envoyer un représentant. Toutefois, il est préférable de s’y rendre soi-même afin de s’assurer que le remplissage de la déclaration soit conforme au règlement en vigueur.
Si le bénéficiaire du don n’a pas encore atteint l’âge légal, il sera représenté par ses parents ou son représentant légal dans le cas où ces derniers sont dans l’incapacité de le faire.
Pourquoi faut-il effectuer la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent ?
La déclaration est une obligation
Avant toute chose, il est important de souligner que le fait de ne pas déclarer un don manuel ou un don d’une somme d’argent est passible de sanctions pénales. En effet, une donation peut être imposable. Cet impôt relevé est aussi appelé « droit de donation ».
Cependant, il existe des abattements, c’est-à-dire une certaine somme non imposable jusqu’à un certain plafond. À titre d’exemple, une personne reçoit une somme de 40 000 euros. Si l’abattement est de 31 000 euros, la somme imposable ne sera que de 9 000 euros. De plus, les droits de donation varient selon chaque cas. Ainsi, le montant de la donation (ou sa valeur s’il ne s’agit pas de somme d’argent) influe sur la valeur du droit de donation. Plus la somme est grande, plus le pourcentage du droit est élevé. La nature de la relation entre le donateur et le donataire influe également sur le taux d’imposition : le donataire est-il son époux, enfant, neveu/nièce… ou s’agit-il d’une autre relation que familiale ?
Les avantages de la déclaration des donations
Le plus grand avantage de cette déclaration réside dans le fait qu’elle constitue une preuve irréfutable de l’existence de la donation. Ainsi, le donataire ne pourra être poursuivi pour vol ou autre fraude s’il arrivait qu’une quelconque partie venait à le traduire en justice du fait de ses possessions.
Ensuite, le fait de faire une déclaration de dons manuels permet de figer la valeur de ceux-ci. En effet, les successeurs des futures générations auront une valeur exacte du bien au moment du partage et éviteront tout conflit sur d’éventuelles inégalités de partage.
Les dons concernés
Comme cité plus haut, une donation peut être imposable ou exonérée. Voici une liste non exhaustive des différentes donations possibles :
Donations imposables :
- Donations en numéraires
- Biens immobiliers
- Donations en relation avec des activités lucratives
Donations exonérées :
- Donations en numéraires
- Dons familiaux pour une somme ne dépassant pas un montant de 31 865 euros
- Donations aux personnes victimes du terrorisme
- Donations versées aux militaires ou agents de police victimes d'un préjudice durant leur fonction
- Biens immobiliers
- Bâtiments historiques
- Bien forestier ou agricole
- Logement neuf
- Immeuble neuf
- Donations en relation avec les activités lucratives
- Entreprises individuelles
- Actions et parts des sociétés
- Donations de biens ayant des valeurs historiques ou artistiques comme les œuvres d’art ou les objets de collection.
À quel moment faut-il effectuer une déclaration des donations ?
Deux cas de figure peuvent se présenter lors de la déclaration de la donation :
Le don a une valeur inférieure ou égale à 15 000 euros
Dans ce premier cas, le donataire dispose d’un mois après avoir fait part de l’existence de la donation à l’administration pour effectuer sa déclaration et payer les droits de donation y afférents.
Le don a une valeur supérieure à 15 000 euros
Dans ce deuxième cas, le donataire aura deux options qui s’offrent à lui :
Faire la déclaration du don, mais ne payer les droits que durant le mois suivant la mort du donateur. Son formulaire ne sera alors plus le 2735 (Cerfa 11278*15), mais le 2734 (Cerfa n°14579*02)
Ou bien faire la déclaration de la donation au plus tard un mois après avoir fait part de son existence à l’administration et payer les droits de donation.
Que contient la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent 2735 (Cerfa 11278*15) ?
La déclaration prend la forme d’un formulaire de plusieurs pages à remplir par le donataire ou son représentant en deux exemplaires et à remettre auprès de son Service des Impôts des Entreprises. Le formulaire comporte plusieurs cadres qui se présentent comme suit :
Les modalités de déclaration : Cette partie est à remplir uniquement pour les dons manuels. Elle indique la manière dont le donataire va effectuer la déclaration (selon les cas cités précédemment) ;
Renseignements utiles concernant le/les donateur(s) ;
- Renseignements à propos du donataire ;
- Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus : cette partie indique la façon dont sera effectué le paiement des droits de donations que ce soit au comptant, par chèque, par virement bancaire ou autre. Dans cette partie se trouve également la signature du donataire ou de son représentant ;
- Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don : ce cadre mentionne la nature du don (numéraire, action, objet d’art…). La date de l’obtention de celui-ci doit également y être apposée ainsi que sa valeur ;
- Rappel des éventuelles donations antérieures : il s’agit des informations concernant les donations exonérées comportant la date de l’obtention des donations et de leur enregistrement, leur montant, les informations sur les donateurs et une brève description des donations antérieures ;
- Liquidation et paiement des droits (en euros) : cette partie est réservée à l’administration.
REçU AU TITRE DES DONS à CERTAINS ORGANISMES D'INTéRêT GéNéRAL
Permet aux associations et organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt. Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais. Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.
