Comment remplir le formulaire administratif
En cas de contrat passé avec un particulier ou un professionnel dans le cadre duquel les engagements n’ont pas été tenus, le Cerfa N°11723*09 permet de procéder à une demande en injonction de faire auprès du tribunal d’instance. Cette démarche permet l’obtention d’une décision de justice condamnant la partie concernée à honorer les engagements pris envers un consommateur.
Demande en injonction de faire : compétence exclusive du tribunal d’instance
Une demande en injonction de faire est une option donnée à toute personne qui n’a pas pu profiter des engagements pris par un particulier ou un professionnel. La première chose à retenir réside dans le montant maximal du litige : 10 000 euros, ce montant correspondant au taux de compétence d’un tribunal d’instance.
Pour ce qui est du tribunal compétent, la juridiction de proximité était auparavant sollicitée dans le cas où le montant du litige n’excède pas 4 000 euros. Le tribunal d’instance était retenu lorsque ce montant est compris entre 4 001 et 10 000 euros. Néanmoins, depuis le 1er juillet 2017, la compétence relève exclusivement du tribunal d’instance.
Quid de la compétence géographique ?
Il existe deux options envisageables du point de vue de la compétence géographique. D’une part, il est possible de retenir le tribunal du domicile du défendeur, c’est-à-dire le particulier ou le professionnel à qui s’adresse l’injonction de faire. D’autre part, il peut également être retenu le tribunal de l’adresse d’exécution de la prestation non honorée.
Comment entreprendre la demande en injonction de faire ?
Il s’agit donc d’une démarche très simple, d’autant plus qu’il existe un formulaire pré-imprimé correspondant, en l’occurrence le Cerfa N°11723*09. Pour que celui-ci soit recevable, il est indispensable de le remplir convenablement et d’apporter un certain nombre de renseignements à propos du créancier et du débiteur. Il faudra donc mentionner le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l’adresse. Dans le cas où le débiteur est une personne physique, les renseignements juridiques doivent être présents, en l’occurrence la forme juridique, la dénomination, le siège social ou encore le représentant. La requête doit également inclure l’engagement qui a fait défaut sans oublier l’ensemble des pièces justificatifs permettant de prouver l’existence de la demande (copie du bon de commande ou du contrat…).
Une fois que le document a été dûment rempli, il faut le faire parvenir au greffe du tribunal compétent par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que ce dépôt est entièrement gratuit. Toutefois, tout autre frais susceptible de s’appliquer tel que les frais d’huissier ou d’avocat est supporté par le demandeur.
Une fois que le dossier a été déposé, le tribunal statue sans entendre aucune des deux parties. Par ailleurs, le recours à un avocat n’est pas une obligation. La décision se prend donc sur la base des documents, le juge rend son verdict via une ordonnance qui stipule l’obligation à honorer, le délai d’exécution et une éventuelle date d’audience en cas de nouveau défaut d’exécution. Attention, il n’est pas possible de faire un recours à l’ordonnance ainsi prononcée.
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L'injonction de faire est une procédure simple, rapide et gratuite permettant à une personne ayant passé un contrat avec un professionnel ou un particulier d’obtenir une décision de justice le condamnant à exécuter ses engagements.