DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

Comment remplir le formulaire administratif

Un étranger non européen dont le conjoint de nationalité étrangère et ses enfants mineurs sont restés au pays a la possibilité de faire venir sa famille en France. Différentes démarches doivent alors être entreprises, à commencer par la demande de regroupement familial par le biais du formulaire Cerfa N°11436*05

Comprendre la procédure de regroupement familial

Une personne de nationalité étrangère (mais non européenne) qui justifie d’un titre de séjour en France a la possibilité de faire venir son conjoint ainsi que ses enfants dans l’Hexagone. Dans le jargon, il est question de « regroupement familial ». Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent néanmoins être remplies pour que la démarche puisse aboutir.

Les conditions pour bénéficier du regroupement familial

Les personnes qui peuvent l’objet d’une demande de regroupement familial sont :

• Le conjoint majeur de l’étranger disposant d’un titre de séjour en France, devant donc être âgé de plus de dix-huit ans.
• Les enfants mineurs dont l’âge n’excède pas dix-huit ans.

L’âge considéré pour le conjoint et les enfants est celui à la date où le dossier de demande de regroupement familial est déposé.

En ce qui concerne les enfants, ceux-ci doivent être le fruit de l’union du couple concerné : une filiation doit avoir été établie de manière légale ou alors les enfants ont été adoptés, cette démarche devant avoir fait l’objet d’une décision judiciaire en bonne et due forme.

Il est également possible que les enfants soient issus d’une union antérieure du demandeur ou du conjoint de celui-ci. Dans ce cas, l’autre parent des enfants en question est soit décédé ou ne possède plus ses droits parentaux. Ou alors, une décision de justice à l’étranger a statué l’autorité parentale.

Il convient de souligner que dans certains cas, une demande de regroupement familial partiel peut être accepté si cela va dans le sens de l’intérêt des enfants. Par contre, ce type de demande n’est pas applicable pour l’ascendant de l’étranger en possession d’un titre de séjour français.

Démarches à suivre : formulaire Cerfa n°11436*05

Dans le cadre de la préparation d’un dossier de regroupement familial, l’étranger résidant en France doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05. En plus de préciser toutes les mentions demandées, il est nécessaire de fournir tous les documents demandés à l’annexe.

Une fois que le dossier est prêt, celui-ci est à faire parvenir à la direction territoriale compétente de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. Une attestation dépôt indiquant la date de réception des dossiers est envoyée au demandeur. Parallèlement, le préfet du département où vit ce dernier est également notifié. Tout dossier incomplet est renvoyé en vue d’être complété.

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