Comment remplir le formulaire administratif
Permis de détention d’un chien catégorisé
Beaucoup rêvent d’avoir un beau gros chien à la maison. Avoir votre fidèle compagnon à quatre pattes implique quelques formalités. En effet, un permis de détention d’un chien peut être nécessaire, en fonction de la catégorie de l’animal. Le fait de ne pas posséder ce document peut valoir des sanctions judiciaires aux propriétaires. Comment obtenir ce document ?
Tous les chiens ne sont pas concernés par le un permis de détention. En effet, seule la possession de ceux jugés potentiellement « dangereux » pour leurs maîtres et pour autrui requiert ce document. Il en existe deux catégories : la première concerne les « chiens d’attaque » et la deuxième les « chiens de défense ».
Les chiens d’attaque
Dans cette catégorie, on retrouve les chiens dont la morphologie les assimile aux individus appartenant aux races ci-dessous citées, mais ne faisant pas l’objet d’une inscription dans un livre généalogique agréé par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche :
À souligner qu’il est interdit d’acheter, de vendre ou de faire don des chiens appartenant à cette première catégorie.
Les chiens de garde et de défense
La deuxième catégorie regroupe les races suivantes :
D’abord, il faut souligner qu’il existe des conditions à remplir pour pouvoir soumettre une demande d’obtention du permis de détention d’un chien catégorisé. Ainsi, les mineurs ou les personnes dont le permis de la garde d’un chien a déjà été retiré auparavant ne peuvent pas y prétendre.
Une formation est aussi nécessaire pour les futurs propriétaires, celle aboutissant à une évaluation en vue de délivrer un certificat nécessaire à la délivrance du permis.
Cette formation s’effectue en deux temps. D’abord, une partie théorique où l’intéressé apprend les comportements à adopter avec son animal et face aux éventuelles agressions. La partie pratique permet d’appliquer les théories.
Les frais sont à la charge du propriétaire et des formateurs agréés sont disponibles un peu partout en France.
Le chien doit également subir une évaluation en vue d’obtenir le permis de détention. Un vétérinaire va estimer le danger potentiel que pourrait représenter le chien et le classe suivant quatre niveaux : le niveau 1 pour le moins dangereux et 4 pour le plus dangereux. Cette classification doit être renouvelée périodiquement selon le degré de dangerosité. À noter que les chiens de première catégorie doivent être impérativement stérilisés, faute de quoi le propriétaire encourt une forte amende. Les vétérinaires agréés pour cette évaluation sont consultables auprès du site de la préfecture.
Les dossiers à fournir sont les suivants :
Ces dossiers sont à présenter à la mairie de votre région. À noter que le permis délivré n’est valable que pour un seul chien. Si vous possédez plusieurs, vous devez fournir plusieurs documents.
Cas particulier du chien de moins de 8 mois
Attention, pour un chien âgé de moins de 8 mois, vous effectuerez une demande de permis provisoire de détention d’un chien catégorisé par le biais du formulaire Cerfa 13997*1. À souligner que le certificat sur l’évaluation comportementale de la bête n’est pas nécessaire. Ce permis temporaire est valable seulement jusqu’à ce que l’animal atteigne 1 an.
Le permis de détention d’un chien catégorisé est obligatoire. Des mesures judiciaires sont applicables en cas de défaut de présentation du document lorsque les autorités le réclament.
Ainsi, vous devez avoir ce document sur vous lorsque vous vous déplacez avec votre chien. Si vous laissez votre animal chez une tierce personne, en cas de voyage ou de déplacements de longue durée, vous devez également lui remettre le permis. En cas de non-respect de ces dispositifs, vous vous exposez à des amendes à régulariser dans le mois qui suit la sanction.
En cas d’inexistence du document, vous risquez une peine de prison accompagnée de grosses amendes, ainsi que le retrait temporaire voire définitif de votre chien.
Les chiens catégorisés sont par nature dangereux. Bien que dressés, ils peuvent toujours représenter un danger potentiel pour autrui. C’est pourquoi leur accès à des lieux publics et très fréquentés est réglementé. Les propriétaires doivent se munir d’une laisse et d’une muselière lorsqu’ils sortent avec leur animal.
Les chiens de première et deuxième catégorie sont autorisés à circuler dans les centres commerciaux, les transports en commun et les parcs à condition de respecter cette condition (laisse et muselière). Toutefois, les chiens de catégorie 1 ne doivent en aucun cas être laissés tout seuls sans leur maître, attachés ou non, car le risque d’attaque est élevé.
La mesure rendant obligatoire la possession d’un permis de détention d’un chien catégorisé a été mise en œuvre par les autorités suite aux nombreux incidents recensés liés aux attaques d’animaux domestiques. Cette initiative réduit grandement le nombre de propriétaires lambda possédant un animal dangereux tout en incitant les propriétaires à faire plus attention à leurs animaux de compagnie.
e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.