Quel que soit le véhicule que vous vendez, les démarches sont les mêmes. Pour effectuer une vente en règle, vous devez fournir certains papiers à l'acquéreur.
En premier lieu, vous devez recueillir ces informations auprès du futur acquéreur :
VENDEUR : LES DOCUMENTS À RÉUNIR
- Nom de naissance
- Prénom
- Date de naissance
- Sexe
- Ville et pays de naissance
Ces information vous seront utiles pour remplir l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa 15776*01 de déclaration de cession de véhicule, que vous pouvez remplir en ligne sur notre site.
A savoir : Cette démarche ne peut plus s'effectuer au guichet de la Préfecture, ni par courrier. Il vous faudra donc procéder à une déclaration en ligne. Pour cela, les préfecture et sous-préfectures mettent à disposition des ordinateurs.
Vous devez fournir au futur le certificat de situation administrative de votre véhicule, plus fréquemment appelé le certificat de non-gage. Ce document sert à attester que le véhicule n'est pas gagé, c'est à dire qu'il ne fait pas lieu d'une procédure judiciaire, ni de non – paiement d'amendes ou autres situations qui pourraient interdire le transfert de la carte grise. Vous pouvez faire la demande de ce certificat en ligne sur ce site. Pour certifier de l'état de votre véhicule, vous devez présenter un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule, le vendeur doit faire une déclaration de vente en ligne auprès de l'ANTS ( l'Agence Nationale des Titres de Sécurité) . Vous devrez renseigner les informations suivantes :
- La date et l'heure de la cession du véhicule
- Le kilométrage
- L'adresse du nouveau propriétaire
A la suite de cette déclaration, un code de cession vous sera donné, vous devrez le transmettre à l'acheteur, de façon à ce qu'il puisse procéder à sa demande d'immatriculation pour faire le changement de nom sur la carte grise du véhicule.
ACHETEUR : LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS À FOURNIR
Dans un délai d'un mois après la date d'achat du véhicule, l'acheteur doit faire immatriculer le véhicule à son nom. Pour pouvoir effectuer cette demande il vous faudra remplir 2 formulaires cerfa :
- l'exemplaire n°2 du cerfa 15776*01, qui est le certificat de cession du véhicule, dont l'exemplaire n°1 a été rempli par le vendeur.
- Le cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation d'un véhicule.
Pour que votre dossier de demande d'immatriculation de véhicule soit complet, vous devrez joindre une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, ainsi que l'ancienne carte grise du véhicule, avec le coupon de vente rempli par l'ancien propriétaire. Ce coupon faisant acte de vente car il mentionne le nom de l'ancien propriétaire, la date de vente et sa signature.
Une fois tous ces documents réunis et envoyés, vous obtiendrez la nouvelle carte grise qui sera à votre nom.
REçU AU TITRE DES DONS à CERTAINS ORGANISMES D'INTéRêT GéNéRAL
Permet aux associations et organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt. Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais. Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.
