ADOPTION PLÉNIÈRE DE L’ENFANT DU CONJOINT

Comment remplir le formulaire administratif

L’adoption est une démarche qui s’effectue afin d’établir le lien de filiation parent - enfant. Elle est entreprise lorsqu’un conjoint ne possède pas le statut de parent légitime vis-à-vis de l’enfant de l’autre conjoint. Il en existe deux formes, à savoir l’adoption simple et l’adoption plénière.  Cette dernière, qui implique la suppression du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine, s’effectue par le biais du Cerfa 15743*01, la requête étant déposée chez le notaire.

Requête en adoption plénière

La filiation est le lien juridique existant entre parents et enfant qui engendre des droits et obligations mutuels entre ces derniers. Celle-ci est généralement établie au moment de la naissance lorsque la conception a lieu dans le mariage. Si le conjoint a déjà un enfant, le lien de filiation s’établit par la voie de l’adoption. Un certain nombre de conditions sont définies par la loi pour procéder à une telle démarche, que ce soit par rapport à l’adopté ou l’adoptant.

Conditions par rapport à l’adopté

Un enfant peut être adopté en la forme plénière lorsqu’il ne figure qu’un seul parent sur son acte de naissance. Cette démarche ne peut donc concerner un enfant ayant déjà deux parents légitimes. Néanmoins, lorsque l’un des parents s’est vu retirer l’autorité parentale, l’adoption plénière peut avoir lieu. Il en est ainsi du cas d’un enfant dont un des parents est décédé et dont les ascendants survivants du défunt manifestent expressément leur désintéressement vis-à-vis de lui.

Dans le cas d’une adoption plénière antérieure, lorsqu’il n’y a qu’une seule filiation établie, l’adoption  peut avoir lieu. Si la filiation est établie entre l’enfant et deux parents par une précédente adoption plénière, le décès de l’un d’eux permet une nouvelle adoption de l’enfant.

Au niveau de l’âge, un enfant peut être adopté jusqu’à 15 ans. Jusqu’à 13 ans, le consentement de l’enfant n’est pas nécessaire. Au-delà de ses 13 ans, l’enfant doit donner son accord et ce, devant un notaire.

Exceptionnellement, l’adoption peut avoir lieu jusqu’à l’âge de 20 ans au plus, sous certaines conditions. Cela est possible lorsque l’adoptant n’a pu remplir les conditions énumérées par la loi alors que l’enfant était déjà sous sa tutelle lorsqu’il était âgé de moins de 15 ans. Cette exception est aussi applicable lorsqu’une adoption simple a été déjà faite avant que l’enfant n’ait 15 ans.

Condition vis-à-vis de l’adoptant

La loi pose trois conditions :

• L’adoptant et le parent de l’enfant doivent être liés par le mariage. Il s’agit d’un mariage au sens juridique du terme, sa durée n’étant pas retenue comme condition nécessaire dans le cadre de l’adoption plénière.
• L’adoptant doit avoir de plus de dix ans par rapport à l’âge de l’enfant. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation à cette règle lorsqu’il juge recevables les motifs.
• Le consentement du conjoint parent de l’enfant est aussi nécessaire. Sans cet accord, l’adoption ne peut être recevable.

Tous les formulaires administratifs sont sur simplecerfa.com