Démarches auprès des administrations

Pour partir à l'étranger, il est important de vérifier que vos passeports sont encore valides. Il serait dommage que vous ne puissiez pas partir juste à cause de ça. Pour faire votre demande de passeports, différents documents seront à présenter en plus du formulaire cerfa 12100*02. Les pièces justificatives à joindre avec votre dossier seront différentes selon si la demande est faite suite à un vol ou une perte, si c'est une première demande ou simplement un renouvellement.

Quel que soit le véhicule que vous vendez, les démarches sont les mêmes. Pour effectuer une vente en règle, vous devez fournir certains papiers à l'acquéreur.

En cas de contrat passé avec un particulier ou un professionnel dans le cadre duquel les engagements n’ont pas été tenus, le Cerfa N°11723*09 permet de procéder à une demande en injonction de faire auprès du tribunal d’instance. Cette démarche permet l’obtention d’une décision de justice condamnant la partie concernée à honorer les engagements pris envers un consommateur.

La perte ou le vol de vos documents d'identité sont à déclarer au plus vite pour éviter tout risque d'usurpation d'identité, mais aussi pour pouvoir les faire renouveler. Le fait de déclarer la perte ou le vol de vos documents d'identité les rend invalides et donc impossible d'utilisation. Voici les démarches à suivre et le formulaire Cerfa à remplir pour votre déclaration.

Un étranger non européen dont le conjoint de nationalité étrangère et ses enfants mineurs sont restés au pays a la possibilité de faire venir sa famille en France. Différentes démarches doivent alors être entreprises, à commencer par la demande de regroupement familial par le biais du formulaire Cerfa N°11436*05

Le Cerfa 11278*15 est un formulaire administratif permettant la déclaration de dons, pouvant s’agir de biens manuels comme des voitures, des objets d’art, des actions de sociétés et autres biens ainsi que de sommes d’argent. Le donateur est la personne qui offre le don tandis que le donataire est celui qui le reçoit.

L’adoption est une démarche qui s’effectue afin d’établir le lien de filiation parent - enfant. Elle est entreprise lorsqu’un conjoint ne possède pas le statut de parent légitime vis-à-vis de l’enfant de l’autre conjoint. Il en existe deux formes, à savoir l’adoption simple et l’adoption plénière.  Cette dernière, qui implique la suppression du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine, s’effectue par le biais du Cerfa 15743*01, la requête étant déposée chez le notaire.

Le tribunal d’instance est saisi en cas de litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Avant de songer à un procès, il faut toujours procéder à une demande de règlement à l’amiable. Dans le cas où aucune entente n’a pu être trouvée, le procès peut être déclenché. Deux voies peuvent être empruntées. L’une d’entre elles consiste à effectuer une déclaration au greffe, cette démarche simplifiée concerne les litiges n’excédant pas 4 000 euros et implique l’utilisation du formulaire Cerfa n° 11764*08.

Votre enfant part en voyage scolaire à l'étranger ? Il a décidé de partir en voyage à l'étranger avec des amis ? Qu'il s'agisse d'un voyage en Europe ou non, s'il est mineur et qu'aucun de ses représentants légaux ne l'accompagne, vous devrez remplir une autorisation de sortie de territoire (AST) par le biais du formulaire cerfa n° 15646*01. Depuis 2017, cette autorisation est de nouveau obligatoire, sans quoi votre enfant ne pourra pas sortir du territoire.

La médaille d’honneur du travail est attribuée à des salariés justifiant d’une certaine ancienneté dans leurs services ou qui ont pris des initiatives exceptionnelles. Celle-ci revient également aux travailleurs ayant fourni des efforts afin d’être plus qualifiés dans leur domaine. Différentes conditions doivent néanmoins être respectées pour en bénéficier. Tour d’horizon.

LE PERMIS DE CHASSE : les modalités d’examen

Toute personne souhaitant s’adonner à la chasse doit être en possession d’un permis de chasse. Ce document ne peut être obtenu qu’après avoir mené à un bien un examen durant lequel le candidat doit répondre à des questions théoriques et réaliser différents exercices pratiques. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être réunies pour passer cet examen. Quelles sont donc ces modalités ?

Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association

La création d’une association s’accompagne d’un certain nombre d’obligations. Il existe ainsi des déclarations à entreprendre auprès du greffe des associations accompagnées de quelques formalités. Les fondateurs doivent notamment déclarer la liste des personnes qui sont chargées de l’administration de l’association.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Rompre un contrat de travail, même si celui-ci est à durée indéterminée, doit se faire dans les règles. Ainsi, un accord qui prend la forme d’une convention homologuée doit être signé au préalable. Découvrez toutes les étapes à suivre pour procéder à la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions, formulaire Cerfa n° 12825*03

Permis de détention d’un chien catégorisé

Beaucoup rêvent d’avoir un beau gros chien à la maison. Avoir votre fidèle compagnon à quatre pattes implique quelques formalités. En effet, un permis de détention d’un chien peut être nécessaire, en fonction de la catégorie de l’animal. Le fait de ne pas posséder ce document peut valoir des sanctions judiciaires aux propriétaires. Comment obtenir ce document ?

Chaque individu a le droit de programmer à l’avance la transmission et la répartition de ses biens à la suite de son décès. Dans ce cas, ses héritiers légaux sont soumis à ce qu’on appelle droit de succession. Ceux-ci bénéficient des biens laissés à leur profit et héritent également des dettes et taxes dues par le défunt. Mais pour matérialiser ce legs, une déclaration partielle de succession auprès de l’État doit être faite.

Cerfa 15891*01 – Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur : l’habilitation familiale

Les personnes âgées ou handicapées souffrent souvent de problèmes liés à leur capacité à effectuer des tâches comme tout le monde. Leur faculté physique et/ou leur capacité mentale ne leur permettent pas/plus d’exécuter des tâches aussi simples qu’une signature. Signer constitue pourtant un acte indispensable pour des démarches administratives. Pour remédier à ce problème, il existe l’habilitation familiale laquelle peut s’obtenir via une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur.

Dans certains pays, la possession d’un visa est nécessaire pour les étrangers qui souhaitent y séjourner, peu importe leur motif. Depuis quelques années, le visa Schengen a été instauré pour un groupement de pays européens. Pour effectuer une demande de visa, il faut envoyer un dossier auprès des services diplomatiques du pays ou groupements de pays concernés en remplissant un formulaire spécifique et en se munissant de toutes les pièces à fournir. Le CERFA14076*02 est en vigueur pour la demande de visa Schengen.

L’utilisation de l’amiante présente des risques graves pour la santé : les personnes mises en contact avec ce matériau pour une longue durée ont de fortes probabilités de contracter des cancers et des maladies respiratoires. C’est la raison pour laquelle les autorités prennent des mesures spéciales pour les salariés travaillant dans ce domaine.